du fait de la morcellisation du droit de propriété, inférieure à la fraction de leur valeur en pleine propriété ; que leur demande tendant à voir appliquer sur les biens immobiliers dont la propriété était

L'expert judiciaire, sur évaluation de son sapiteur, propose une perte de valeur de 70 000 € correspondant à une moins-value située entre 15 et 20 % de la valeur normale de ce type de bien immobilier fixée

de l'immeuble sis [Adresse 8], construit sur la parcelle cadastrée section C, sous les numéros [Cadastre 5], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ; - dit que le présent jugement vaut titre de propriété ;

L'article 553 du code civil permet aux tiers d'avoir la propriété d'une construction faite sur le terrain d'autrui s'il l'acquiert par titre ou par prescription.

Ces droits dont le paiement est différé sont limités à la valeur imposable de la nue-propriété et donnent lieu, en principe, au versement d'intérêts.

soit 57,22 % - Mme [F] [K] : 1 part en pleine propriété soit 1,11 % - M.

-La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus

-La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus

-La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus

-La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus

, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. (..)

l'avantage d'une propriété du tiers de la maison [Localité 2] appartenant à M.

VALLEIX et Mme BEDOS, rapporteurs.

Dans son avis du 16 juin 2016, la DNID a évalué la propriété de la SAS à un prix de 4 183 000 euros, selon une valeur unitaire de 620 euros/m².

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

de l'année 2014, l'avantage correspondant à l'accroissement de la valeur de la propriété égal pour M.

réserve de propriété.

La levée du sursis pour ce qui concerne le litige portant sur la propriété des valeurs mobilières est donc justifiée.

[A] de Sarnez à verser audit notaire le prix indûment perçu correspondant à un quart de la contre-valeur de l'usufruit, soit à hauteur de 122.500 € chacun, à titre extrêmement subsidiaire, - dire et

le jugement du 29 mai 2019 ; 2°) de condamner le département du Gers à leur verser une somme totale de 301 746 euros en réparation des préjudices subis du fait des inondations répétées de leur propriété