Exposé du litige La société [1], ci-après la société [2], a engagé M.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 1er décembre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour'par confirmation du jugement

18/00028 Association AGS - CGEA DE [Localité 1] C/ [V] S.E.L.A.R.L.

P] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Xavier DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P563 INTIMEES [1] prise en la personne de Maître [E] [J] es qualité demandataire liquidateur

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/02369 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3VQ S.A.S. [1] C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX

condamne la société [1] exploitation à payer à M.

la société [1], anciennement dénommée [2], aux entiers dépens.

SUR CE - Sur l'exception de nullité de la procédure soulevée par la société LIGHT IN SHOP L'employeur soutient que Me [B], avocat et conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes d'EVRY section

APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Georges FERREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1905 INTIME Monsieur [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté

[D], le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle

la société [1] recevable et bien fondée en son appel ; ' INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Meaux en ce qu'il a condamné la société

Parallèlement, par requête reçue au greffe le 21 octobre 2010, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution

Le 03.09.2021, le conseil des prud'hommes de Béthune a été saisi par M.

Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a indiqué à M.

le jugement du conseil de prud'hommes de PARIS en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Monsieur [D] [L] la somme de 1 000 € pour pratique irrégulière de l'abattement forfaitaire et 1 000 € au

.3245-1 du code du travail, que de la date de rupture du contrat de travail.

N° 15/03449 AFFAIRE : [C] [J] C/ SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

SUR QUOI : Sur la nullité de la saisine du conseil de prud'hommes : Moyens des parties : La SASU [1] soutient que la requête déposée par le salarié devant le conseil de prud'hommes n'était motivée

Il ressort de ce constat que 11 messages téléphoniques ont été laissés entre le 19 juin et le 3 juillet 2017 : 1 le 19 juin, 1 le 20 juin, 1 le 22 juin, 2 en moins de dix minutes le 27 juin, 1 le 28 juin

APPELANTE Madame [Y] [Z] épouse [L], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Elodie GOZZO, avocat au barreau