de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL [1] fait l'objet, pour son établissement de [Localité 2], d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage

et des familles, - le code de la sécurité sociale, - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, - le code de justice administrative.

La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 28 juin 2023, a : - déclaré prescrite la demande de la société tendant au remboursement

La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 28 juin 2023, a : - déclaré prescrite la demande de la société tendant au remboursement

La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 28 juin 2023, a : - déclaré prescrite la demande de la société tendant au remboursement

Par lettre du 13 janvier 1993, l'URSSAF de Loire-Atlantique déclarait à la procédure collective une créance de cotisations de sécurité sociale restant dues par M. [V].

retraite complémentaire ne font pas partie de l'organisation générale de la sécurité sociale et ne constituent pas des régimes de sécurité sociale ; qu'ils font valoir la contradiction des appelants, incriminant

sociale.

[U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne en contestation de cette décision et le tribunal judiciaire, pôle social, de Toulouse, succédant au tribunal des affaires de

[K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne en contestation de cette décision et le tribunal judiciaire, pôle social, de Toulouse, succédant au tribunal des affaires de

et des familles, - le code de la sécurité sociale, - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, - le code de justice administrative, Les parties ont

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [6] Me Karima EL MOUJAHID EXPÉDITION à : M.

Cette demande s'est heurtée au refus de la société Natura'Pro.

sociale'.

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 13/07106 SAS PERONNET DISTRIBUTION C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [Adresse 9] Me Gaëtan DEVILLARD EXPÉDITION à : [N] [D] Pole social du TJ de [Localité 6] ARRÊT DU : 01 JUILLET

sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il

au dossier qui sera transmis par l'organisme de sécurité sociale au [8] désigné ; - Dit que le [17] devra transmettre son avis au greffe de la chambre socile de cette cour dans un délai de quatre mois

[R] [L], de lui régler la somme de 279 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour le 3ème trimestre de 2019.