En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus porteront intérêt au taux légal dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière. Il sera ajouté au jugement.

L'ordonnance de clôture est datée du 2 décembre 2025.

se faire soit au moyen d'un formulaire écrit soit par l'intermédiaire d'un interprète.

Les intimés n'ont pas répondu à ce moyen soulevé d'office par la Cour.

En outre, la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, sera ordonnée en vertu de l'article 1343-2 du code civil, étant observé que M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026.

§ 5.2.3 Convention nationale :« Durant la période effective de son remplacement, l'infirmière remplacée s'interdit toute activité dans le cadre conventionnel, ... » Le fait de fournir des moyens économiques

[I] était en moyenne de 2 069,13 euros. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 avril 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société équinoxe demande à

Le contrat a prévu une évolution des modalités de règlement du loyer à compter du 1er janvier 2013, avec l'application d'un loyer trimestriel payable par avance. 2.

En dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme d'environ 2 171,37 euros pour 169 heures de travail, dont 271,37 euros au titre des heures supplémentaires.

Madame [U] [D] a été embauchée le 1er septembre 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intermittent par la société [2], ce contrat prévoyant une durée minimale de travail de 530 heures par

[A] du 14 novembre 2020 au 2 octobre 2022, soit pendant deux années, à hauteur de 2 000 €. M.

[O] a interjeté appel de ce jugement, intimant la Selarl [3], remplacée par une ordonnance du 19 mars 2025 et prenant effet au 1er avril 2025 par la [1] en la personne de Maître [J] et l'AGS CGEA IDF Ouest

La société a interjeté appel le 14 février 2023.

courus et à courir calcules au taux légal à compter du 1er mars 2023, date du décompte.

, exploitant une boulangerie-pâtisserie [Adresse 3] à [Localité 2].

Par jugement du 1er mars 2021, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé une mesure de redressement judiciaire au profit de la société [2] et a désigné la SELARL [1] [N], prise en la personne de M.

ET MOYENS DES PARTIES: M.

[A] du transfert de son contrat en son sein le 1er avril 2021. Le 15 mars 2021, la société [2] indiquait à M.