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6 477 résultats pour « (sur les 2 moyens réunis) conventions collectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b0

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

S'agissant de ces dernières, alors que les bulletins de salaire démontrent que conformément à la convention collective (annexe 6 paragraphe 12-2 et 16), Monsieur Luc X... a perçu en tant que cadre ayant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162ec256c9bddc8258475c6

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

SUR QUOI, LA COUR Sur la convention collective nationale applicable Madame [O] soutient que la convention collective applicable est la convention collective nationale des établissements privés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360ca8b3c369c7f7499701f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par avenant tripartite du 1er octobre 2008, il a été nommé directeur d'exploitation de la société La Berrichonne, statut cadre, niveau 9 de la convention collective de détail et de gros à prédominance

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fd98d5561ca7d7e0b26a177

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

collective de l'immobilier, que du fait qu'il relevait de cette convention collective, la société est redevable d'une prime de treizième mois qu'elle ne lui a pas versée, qu'il a également accompli des

Source officielle
CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

SANTI, avocats au barreau de PAU INTIMES : Monsieur [Y] [G] mandataire ad hoc des sociétés PETIT BOY, ATELIERS DE MONCADE ET JERDAC [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44ed

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société applique la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686).

Source officielle
CA

6e chambre

626248abb1a50c277d4c5d8c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Seule sera donc examinée par la cour la question relative à l'application de l'article 25.3 de la convention collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a83

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

Bagneux, leurs présidents s'opposant en outre à la demande qui leur était faite de solliciter l'avis du CLC-CHCST; * Considérant qu'aux termes de jugement déféré, le tribunal, faisant droit aux moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf4

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

Bagneux, leurs présidents s'opposant en outre à la demande qui leur était faite de solliciter l'avis du CLC-CHCST; * Considérant qu'aux termes de jugement déféré, le tribunal, faisant droit aux moyens

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

- sur l'indemnité spéciale de licenciement : Suivant l' article 4-2 de la convention collective applicable, l'ancienneté correspond au temps écoulé dans l'entreprise depuis la date d'entrée en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfc542d85a267f3c76d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal a considéré que l'absence de convention de trésorerie et de factures caractérisait le caractère anormal des flux financiers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective entre les deux

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616323163dbed56e5e2c2f69

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

répertoire général : S 09/08016 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 07/13529 APPELANTE SARL ADONIS CREATION [Adresse 3] [Localité 2]

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b94945b

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Un avenant au contrat de travail conclu en application de l'avenant N°3 de la convention collective nationale de la restauration de collectivités a été signé à cette dernière date entre la salariée et

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89bf7

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

La convention collective applicable est celle du personnel des comités d'établissement et du comité central d'entreprise de la SNCF.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e5836fac7141b7e93d

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il a signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 2 janvier 2019.

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CA

17e Chambre

616258efa2370d151415abcf

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

: la convention collective de la propreté, la convention collective du transport aérien - personnel au sol

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CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.

Source officielle

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