CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b0
25 janvier 2008
S'agissant de ces dernières, alors que les bulletins de salaire démontrent que conformément à la convention collective (annexe 6 paragraphe 12-2 et 16), Monsieur Luc X... a perçu en tant que cadre ayant
Pôle 6 - Chambre 10
6162ec256c9bddc8258475c6
12 juin 2012
SUR QUOI, LA COUR Sur la convention collective nationale applicable Madame [O] soutient que la convention collective applicable est la convention collective nationale des établissements privés
Pôle 6 - Chambre 6
6360ca8b3c369c7f7499701f
26 octobre 2022
Par avenant tripartite du 1er octobre 2008, il a été nommé directeur d'exploitation de la société La Berrichonne, statut cadre, niveau 9 de la convention collective de détail et de gros à prédominance
Sociale C salle 1
5fd98d5561ca7d7e0b26a177
20 décembre 2019
collective de l'immobilier, que du fait qu'il relevait de cette convention collective, la société est redevable d'une prime de treizième mois qu'elle ne lui a pas versée, qu'il a également accompli des
Chambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
SANTI, avocats au barreau de PAU INTIMES : Monsieur [Y] [G] mandataire ad hoc des sociétés PETIT BOY, ATELIERS DE MONCADE ET JERDAC [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
La société applique la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686).
6e chambre
626248abb1a50c277d4c5d8c
21 avril 2022
Seule sera donc examinée par la cour la question relative à l'application de l'article 25.3 de la convention collective.
6253c83abd3db21cbdd84a83
11 juin 1998
Bagneux, leurs présidents s'opposant en outre à la demande qui leur était faite de solliciter l'avis du CLC-CHCST; * Considérant qu'aux termes de jugement déféré, le tribunal, faisant droit aux moyens
6253c844bd3db21cbdd84bf4
Sociale C salle 3
5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4
29 juin 2018
- sur l'indemnité spéciale de licenciement : Suivant l' article 4-2 de la convention collective applicable, l'ancienneté correspond au temps écoulé dans l'entreprise depuis la date d'entrée en
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecfc542d85a267f3c76d
10 juillet 2025
Le tribunal a considéré que l'absence de convention de trésorerie et de factures caractérisait le caractère anormal des flux financiers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective entre les deux
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912273e8c16f9a08dfaa
22 février 2019
Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Pôle 6 - Chambre 3
616323163dbed56e5e2c2f69
11 octobre 2011
répertoire général : S 09/08016 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 07/13529 APPELANTE SARL ADONIS CREATION [Adresse 3] [Localité 2]
Pôle 6 - Chambre 9
5fca8843d70db9798b94945b
16 septembre 2020
Un avenant au contrat de travail conclu en application de l'avenant N°3 de la convention collective nationale de la restauration de collectivités a été signé à cette dernière date entre la salariée et
6253c9fdbd3db21cbdd89bf7
6 novembre 2007
La convention collective applicable est celle du personnel des comités d'établissement et du comité central d'entreprise de la SNCF.
6700d6e5836fac7141b7e93d
4 octobre 2024
Il a signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 2 janvier 2019.
17e Chambre
616258efa2370d151415abcf
14 janvier 2014
: la convention collective de la propreté, la convention collective du transport aérien - personnel au sol
Chambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.
653ca5c683c9498318209b99
653ca5c783c9498318209b9b
Page 31 sur 324
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.