Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92c
10 octobre 2007
10 octobre 2007
, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc B... étant désigné comme liquidateur.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940e8
17 juillet 2018
17 juillet 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
65a237f77ca18b0008e57fe8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
III) sur l'indemnité au titre du préavis prévue à l'article L 134 ' 11 du code de commerce : Selon l'article L. 134-11 du code de commerce, « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, le code de commerce impose à toute personne morale ou physique ayant la qualité de commerçant, en application des articles L. 123-12 et R. 123-173 du code de commerce, la tenue d'une comptabilité
Source officielle3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 2 décembre 2019 fondées sur les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, les articles 1104 et 1128 et suivants du code civil, et les articles L.442-6 et D.442-3 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8997e
12 octobre 2007
12 octobre 2007
4ème Chambre - Section B ARRÊT DU **** 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/02590 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2006 -Tribunal de Commerce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielle1ère Chambre
6440d7d3e704a005d1ed6f26
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour statuer ainsi sur l'indemnité de rupture, la cour de Dijon a retenu - que les règles d'indemnisations prévues pour les agents commerciaux à l'article L. 134-12 du code de commerce n'étaient pas
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd56
3 octobre 2008
3 octobre 2008
1104 et 1134 du Code civil, L. 621 – 65 du code de commerce, de dire que le refus du bailleur de consentir un bail commercial à l'expiration du bail à construction constitue un manquement de ce dernier
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45a
1 juillet 2011
1 juillet 2011
GOULLIOUD, Juges consulaires au tribunal de commerce de Lyon A l'audience, Alain MAUNIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3d1
3 septembre 2007
3 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens, oooooooo La société AIR et NATURE, intimée, demande pour sa part à la cour : Vu les articles 1134, 1149, 1915 et suivants du code civil
Source officielle1ère Chambre
67061e36fde28ee42071111d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Thill, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef170
27 septembre 2017
27 septembre 2017
de Lille, conformément à l'article 331 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, concernant une série de contrats de location financière, dont certaines
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a89da5ae27812390de85
10 avril 2025
10 avril 2025
sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bf
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Par jugement contradictoire prononcé le 29 juillet 2013, le tribunal de commerce de Béziers a, notamment, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil : - prononcé la résiliation du contrat de maintenance
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
L 110-4 du code de commerce et 2224 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d595
2 février 2011
2 février 2011
À titre liminaire, elle maintient son exception d'incompétence au profit de la Cour d'appel de VERSAILLES invoquant les dispositions des articles 46 et 48 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25f
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Elle estime dans ces conditions que la clause invoquée ne répond pas aux conditions de l'article 48 du Code de procédure civile, de sorte qu'elle doit être réputée non écrite.
Source officielle2ème chambre
651e53caa81daa831884f707
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1154 du Code civil, -condamné la SARL SOCIÉTÉ VITRINE HÔTELIÈRE (SO.VI.HO) à payer à la société COPY SUD la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ce
12 février 2001
12 février 2001
Y... a fait assigner l association pour l emploi dans l industrie et le commerce (ASSEDIC), afin d obtenir la mainlevée de la saisie-attribution du 28 octobre 2000.
Source officiellePage 31 sur 435