AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D] : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
Source officiellePage 31 sur 656
Pôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d410
18 mai 2022
18 mai 2022
1103 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants et 554 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER
Source officielle