Par ailleurs, il résulte de l'article 1302 du code civil que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (') », et de l'article 1302-1 du même code que «

R. 811-15 à R. 811-17 ".

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui

Y... : coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 26 août 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article

[V] a été cité à son dernier domicile connu en application de l'article 659 du code de procédure civile.

janvier 2012, - condamné la SMABTP à payer à la SARL Confort Bois la somme de 1 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- Mme [N] [O] a été employée par la SARL [12] (en suivant, la société [12]), en qualité de contrôleuse ménage à compter du 15 juin 2020. 2- Le 17 août 2020

Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 1.

Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 1.

Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 1.

Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 1.

Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 1.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

[J] [I], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Pour l'application à la requête en quatrième prolongation du dernier alinéa de l'article L. 742-5 du code