suit : montant de la pension x indice du mois de septembre 2008 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure

1641 à 1644 du code civil et en paiement des sommes HT de 35 000 € au titre des frais de sondage destructif, de 360 000 € au titre du surcoût des fondations et du dallage, et de 218 764, 34 € à titre

en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée ».

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

233 du Code Civil.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Mme [I] peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être

[O] aux dépens, - rejeté la demande de la [18] au titre de l'article 70 du code de procédure civile. M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la société Casino ne peut solliciter une substitution de motif sur le fondement de l'article L. 752-21 du code de commerce ; - ce motif est infondé

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DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

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I- sur l'exécution du contrat de travail, A- sur les astreintes, Aux termes de l'article L 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, une période d'astreinte s'entend comme

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