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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c9391f1ed98b447f4384
23 avril 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a fixé le salaire à 2 234 euros ; - a dit que les intérêts légaux étaient dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88942
17 octobre 2006
L. 230-2 du code du travail, et à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement.
6253c89fbd3db21cbdd85c85
13 novembre 2001
Elle entend voir constater que son licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, qu'en conséquence
6253c8a9bd3db21cbdd85e4e
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb9a15a8d53478d367d52e
19 février 2019
450 du code de procédure civile
1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771fa
9 février 2021
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre 1-3
6364bad5e405357f749ea76a
20 octobre 2022
[F] [Z] et Mme [R] [K] épouse [Z] demandent à la cour de : Vu l'article 114 et 117 du code de procédure civile Vu l'article 145 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance de référée rendue
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd8c
8 septembre 2010
À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler
Pôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e81
21 février 2014
Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
1ère Chambre A
6031dfc580b9e1b37c98ae6b
14 juin 2018
Il résulte des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile que l'expert ne peut répondre à d'autres questions que celles pour l'examen desquelles il a été commis, sauf accord écrit
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e681fcdc6046d47cb0b12
1 juin 2026
Madame [H] [C] épouse [K], demeurant [Adresse 2] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a
1ère chambre
69e1d0dfcdc6046d4789b21c
16 avril 2026
Plénière 2 mars 2007, pourvoi n°06-15.267). Il incombe au banquier, débiteur de cette obligation, de rapporter la preuve de son exécution. En l'espèce, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
Le III de l'article L. 171-7 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoient que les mesures, notamment de suppression de l'installation et de consignation, sont prises
Chambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01d6
9 octobre 2025
524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
6253cad2bd3db21cbdd8c300
23 mai 2008
de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
alinéa 2 du code de procédure civile.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
et 16-1 du code civil, aux articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et à l'article 225-1 du code pénal, il n'appartient pas au juge administratif de
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