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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
64a7b0593bcaf505db696723
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[F] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1171, 1240 et 2301 du code civil, de l'article L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; -Rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'uti1ité publique ; La SCNF
Source officielle1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b7363
17 novembre 2017
17 novembre 2017
4 et 624 du code de procédure civile et l'article L 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable.
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.1225-55 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e chambre
5fda5e3fbb1a1ba6db5db46e
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2637cdc6046d47836193
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il a souligné que s'il était pris en compte l'article 14 des conditions générales de vente produites par chacune des parties, les articles du code de la consommation relatifs aux nullités formelles n'étaient
Source officielle1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711107
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'application des articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca10cb8dca058e3e7a7e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'annulation du crédit accessoire En application du principe de l'interdépendance des contrats constatée par l'article L.312-55 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee404ac6088318da11e3
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par conclusions d'appelants n°1 signifiées le 22 juin 2023 Madame [S] [R] et Monsieur [I] [F] demandent à la cour de : Vu l'article 1240, 1625 et 1626, 1617 ET 1618 du Code civil Vu l'article 700
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
15 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [K] aux entiers dépens et ce conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. - Débouté M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca8c9b93bb697ef2c8da9c
10 septembre 2020
10 septembre 2020
I-317, point 28, du 2 décembre 2010, Schenker, C-199/09, point 16, et du 7 avril 2011,Staatssecretaris van Financiën contre Sony Supply Chain (Europe) BV, C-153/10). 34.L'article 12 du code des douanes
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0490b6b43000800d770
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda6842254004b167ed3653
4 juillet 2019
4 juillet 2019
700 du code de procédure civile, ainsi que de condamner in solidum les intimés aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
29 mai 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec faculté pour Me Roussel de bénéficier des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145e
15 avril 2014
15 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
21 mai 2026
Suivant l'article 1728 de ce code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officiellePage 31 sur 43