octobre 2022, la SASU [F] [P] a accepté les régularisations opérées à l'exception du redressement relatif à l'avantage en nature véhicule, aux motifs que les véhicules concernés étaient affectés aux besoins

Par jugement réputé contradictoire du 22 mars 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a fixé pour les besoins de la procédure

ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 22 Avril 2026 de Mme Marine HOUEDE BELLON

[T] [V] a été entendu en dernier et a dit que l'hospitalisation se déroulait dans de bonnes conditions surtout depuis son transfert, qu'il se sentait bien désormais et qu'il ne ressentait pas le besoin

greffe de la cour d'appel le 14 avril 2026, [I] [R] a interjeté appel de l'ordonnance soutenant que: - il n'est pas dangereux, - les effets du traitement le font souffrir énormément, - il n'a besoin

territoire français Monsieur [W] [B] déclare 500 fois j'ai demandé à partir en Albanie avec mon épouse je suis prêt à partir et à ne plus revenir en France, je suis revenu en France car j'avais besoin

exercice Ayant pour avocat postulant : Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20240086 Ayant pour avocat plaidant : Me Olivier BERNARDI

- que s'agissant de la réparation du mur de clôture séparatif, il y a lieu de retenir le devis de l'entreprise [Localité 5], dès lors que l'expert judiciaire a préconisé la reconstruction du mur en béton

représenté par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Organisme CPAM DU VAR, demeurant [...]

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure, - et les observations de Me Bernardi-Vaingtain, substituant Me Langlois, avocate de Mme D

légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] N° SIRET : 308 128 099 assistée et représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et Me BERNARDIS

, de la force publique et d'un serrurier ; Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut,

Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - qu'il convient d'ordonner, en tant que de besoin, à M.

de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Mme [W] [P] ainsi que tous occupants de son chef dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

sous forme de bons de commande, avec la société Otis, - les bons de commandes ne sont donc pas l'accessoire d'un contrat de droit public, dès lors qu'il faut en réalité s'intéresser à la nature du besoin

quinze jours de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société Interstellar Lab et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3], avec le concours, en tant que de besoin

mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'autorisation de travail aérien délivrée à la SARL X pour les besoins

Mmes [C] et [Y] [P] sollicitaient en première instance que la société [N] [S] [X] [H] soit condamnée à restituer les lieux et au besoin son expulsion, outre frais irrépétibles et dépens.