L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Par ailleurs, l'article F de l'avenant de co-gérance du 08 janvier 2007 relatif à la répartition de la commission entre les co-gérants prévoit, certes, un partage égalitaire de la commission entre co-gérants

enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à ses demandes de communication d'une copie

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré au Centre de détention de Chateaudun, d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

[Adresse 1] venant aux droits de la société CANAL ORGANISATION DES PUCES (COP) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 2] Me Anne-Laure DUMEAU SCP GOBERT ET ASSOCIES Copie certifiée conforme délivrée à : Société HENRY JOHNSON SONS AND CO LIMITED le : RÉPUBLIQUE

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

[A] au sein de la société IQSIM, - si la cour considère que la Société IQSIM en plan de sauvegarde était co-employeur de M.

La société Interim Co a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

par le dispositif 'le 10 avril 2026", le reste sans changement, disant qu'à la diligence du greffe, la présente décision rectificative sera transcrite en marge ou à la suite sur l'original et sur les copies

La société Ergoconcept, estimant que le fauteuil Emma TA1010 était la copie servile du fauteuil Ergo 09L, a adressé des courriers recommandés au comité économique des produits de santé (le CEPS), à la

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprise de prévention et de sécurité(...)' M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Vercors Loisirs à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes à sa demande de copie