AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2025 et le 26 mai 2025, le département E..., représenté par Me Bonnat et Me Costard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante
Source officiellePage 31 sur 106
4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la SemBreizh, représentée par Me Bonnat et Me Costard, conclut au rejet de la requête de la société Robert et Sur et à ce que la cour mette à la
Source officielle