La société a alors porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, qui, par jugement avant dire droit du 21 juin 2021, a ordonné une expertise judiciaire sur pièces confiée

Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que sa créance de salaire différé a été déduite du prix de cession lors de la reprise en 1980, M.

N° RG 26/00125 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE5R COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen

Par écritures au fond déposées le 12 mars 2026, [P] [B] conclut à la recevabilité de son appel, à la réformation du jugement déféré, et demande à la couir de : -dire que le Fonds commun de titrisation

[T], Dit que cette majoration de la rente sera servie par la CPAM [Localité 5] Pyrénées, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de la société [1], Avant dire droit sur la liquidation

Lotissement Les Algues 76370 NEUVILLE LES DIEPPE représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Yves Z..., avocat au Barreau de DIEPPE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

[Z] [J] pouvait bénéficier d'un salaire différé et il a ensuite procédé à son évaluation dans son rapport pages 17 et 18.

. fixer la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert, - dire que chacune des parties supportera les dépens de la présente instance.

Dès lors il convient, en application des dispositions susvisées, d'infirmer le jugement entrepris et de dire le licenciement de Madame [X] nul.

[I] [H] de fixation d'une créance de salaire différé au passif de la succession de [IT] [H], fixer une créance de salaire différé au bénéfice de M.

Mme [E] [J], estimant détenir sur la succession de son père une créance de salaire différé, a par acte du 24 octobre 2012 assigné M.

né le 07 Mai 1960 à ALSTING (57520) ... 57520 ALSTING représenté par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour Monsieur Dierk, Wolfgang F...

Ces dires sont confirmés par un voisin, M. [X] [E] [M]. Ce dernier atteste en effet que M.

Qu'il demande, par conséquent, à la Cour de réformer le jugement entrepris, de dire Madame Y... mal fondée dans sa demande au bénéfice au salaire différé et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise

Sur le salaire différé B... Y... a formé une demande de salaire différé à laquelle s'oppose sa soeur.

Par jugement avant dire droit rendu le 8 novembre 2023, le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de [Localité 2], a fait droit à la demande et a ordonné une expertise.

Par acte d'huissier du 16 mai 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou a fait assigner Mme [I] aux fins de voir dire que ce certificat de nationalité française

[P] du 24 avril au 5 octobre 2018 lui sont inopposables, A titre subsidiaire, - appliquer le premier avis du docteur [S] et dire que seuls les arrêts octroyés à M.

Par un arrêt avant dire droit en date du 13 juin 2024, la cour d'appel de Versailles a ordonné une mesure de consultation afin de déterminer le taux d'incapacité de M.

et juger qu'il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, - dire et juger que son licenciement est entaché de nullité et subsidiairement mal fondé, - annuler l'avertissement notifié