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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

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Cour d'Appel

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Appel

19 mai 2016

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 05458 APPELANTE : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE TREGARO représentée par la SARL ROUSSILLON LANGUEDOC PROVENCE dont le siège social est 22 rue Isabelle

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Cour d'Appel

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Appel

2 février 2018

/FRANCE Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick A... de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009, substitué sur l'audience par Me Isabelle B..., avocat

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Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

7 mars 2012

de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 8] représentée de la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avocats postulants au barreau de PARIS (L0044) assistée de Maître Isabelle

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Pôle 5 - Chambre 1

616301544c6681071edf67ff

Appel

7 mars 2012

de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avocats postulants au barreau de PARIS (L0044) assistée de Maître Isabelle

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Pôle 5 - Chambre 1

616301544c6681071edf6800

Appel

7 mars 2012

son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX -BOULAY, avocats postulants au barreau de PARIS (L0044) assistée de Maître Isabelle

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Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92123

Appel

6 mars 2015

COMPOSITION DE LA COUR : Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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3e chambre

5fdd182eb57ca282107ff685

Appel

11 octobre 2018

2 N° RG : 13/06279 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre Y... de la SELARL MARS AVOCATS Me Isabelle

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6253cd57bd3db21cbdd93004

Appel

8 mars 2016

TOURLANDRY représentée par Maître Gérard MAROT, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 12139 INTIMEE : LA SA AR CARTON Boulevard du Cormier BP 20236 49302 CHOLET représentée par Maître Gilles

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Cour d'Appel

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Appel

3 mars 2017

PARIS, toque : J010, substitué sur l'audience par Me Camille BEUTER, avocat au barreau de PARIS, toque : J010 PARTIES INTERVENANTES : SELARL CID ET ASSOCIES prise en la personne de Maître Isabelle

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6253cbffbd3db21cbdd8ecf1

Appel

9 janvier 2012

né le 04 Juillet 1962 à ROANNE (42300) ... ... 31500 TOULOUSE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture

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Chambre Sociale

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Appel

9 janvier 2025

TI AI MOANA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° TPI 022233, n° Tahiti 643650 dont le siège social est sis [Adresse 3] ; Représentée par Me Isabelle GAULTIER-FEUILLET

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3ème Chambre Commerciale

5fdd231d487bb48c44a2c468

Appel

9 octobre 2018

Pierre CALLOCH, Président, Assesseur : Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, rapporteur GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES

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3e Chambre B

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Appel

20 décembre 2012

BRUNET-BEAUMEL Mandataire Judiciaire pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA SIAREP né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Isabelle

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Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e0

Appel

13 mars 2008

DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 17 Mars 2006 APPELANTS : Monsieur Jean-Michel X... ... 31130 BALMA comparant en personne à l'audience Madame Isabelle

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6037573bbd9a3434f9228d53

Appel

8 avril 2015

Monsieur [M] [P] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Virginie LEVASSEUR, membre de la SCP Dominique LEVASSEUR Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Maître Gilles

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Pôle 6 - Chambre 11

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Appel

26 mai 2026

PARIS, toque : K0161 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle

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Chambre A - Civile

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Appel

29 avril 2025

29 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle

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Pôle 5 - Chambre 3

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Appel

4 décembre 2013

représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, avocat postulant assistée de Me Ginette

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Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36a

Appel

20 octobre 2009

représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP VALLEROTONDA & associés, avocat au barreau de LYON représentée par Me GENIN-BOURGEOIS, avocat RG 07/ 4386 Madame Isabelle

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