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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae60035c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 05 JUIN 2024
Source officielleChambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae60035e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 05 juin 2024
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un jugement n° 2105486/5-1 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielleRétentions
687f1b19367fac10b162e611
19 juillet 2025
19 juillet 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00465 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXQI O R D O N N A N C E N° 2025 - 486 du 19 Juillet 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c99
17 novembre 2014
17 novembre 2014
SAINT-MARTIN CEDEX Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Emmanuelle Y... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Anne SEBAN
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A dirigées contre la décision du 6 juin 2011 sur le fondement des principes issus de la jurisprudence Czabaj ; - ces conclusions sont irrecevables à un autre titre dès lors que la décision du 6 juin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre une exclusion de fonctions d'une durée
Source officielleChambre-2 JCP
68e5f002940fdbe4ba0777ad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LA PROTECTION N° RG 25/00580 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUGJ-23 La société [Adresse 6], société anonyme d'habitations à loyer modéré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sedan
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4af
2 avril 2025
2 avril 2025
Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf7b8594705dbfccc61
4 juillet 2023
4 juillet 2023
CIC EST reçue le 25 octobre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 13 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Sedan.
Source officielle2ème Chambre
64a9000903029105dbedc366
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Adresse 6] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BONTE - Me SEBAL
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juillet 2022, 24 février et 16 mars 2023, la société par actions simplifiée Tissot Industrie, représentée par la SAS Seban
Source officielleChambre-1 civile et com.
6864bea4f8541312a816c47a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 7 juin 2011, ils ont souscrit un pacte d'associés afin d'organiser leur collaboration. Suivant acte authentique du 8 juin 2018, Mme [S] a cédé ses 200 parts sociales à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90223
4 février 2013
4 février 2013
Ce jugement a été signifié par acte d'huissier de justice à la SARL SABER le 16 juillet 2010.
Source officielle14e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b59
6 juillet 2023
6 juillet 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 22/07555 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSJX AFFAIRE : S.A.R.L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), représenté par la SELAS Seban et Associés, conclut au rejet de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet
Source officielleChambre commerciale
6629f364dc6faf0009588871
24 avril 2024
24 avril 2024
Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.
Source officiellePage 31 sur 52