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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e1c3cecdc6046d47887ed5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a93cdc6046d47a13255

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

Par ordonnance en date du 02 mai 2026 à 16h02, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a annulé pour défaut de motivation l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf71cdc6046d47bf43e5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 3 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf7ccdc6046d47bf469e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 3 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [I] [L]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf84cdc6046d47bf48a2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 2 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Y] [C]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf94cdc6046d47bf4caf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance en date du 1er mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aaa0cdc6046d47379281

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance du 18 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Y] [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aaaacdc6046d47379333

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance du 18 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb91cdc6046d472a3929

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance du 12 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] a autorisé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888b3cdc6046d47ba6632

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65eccdc6046d47cab45d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 26 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [S] [T]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a727bcdc6046d47745b39

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 24 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a7dcdc6046d47091023

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 2 juin 2026 le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65efcdc6046d47cab4ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 26 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a66cdc6046d470907ef

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 01 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [N] [A

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a6ccdc6046d470909d9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 01 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [I] [C

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65a7cdc6046d47caae9b

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Madame [W]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e658dcdc6046d47caac9d

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65aacdc6046d47caaeec

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb67ccdc6046d47e89af8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté

Source officielle

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