par la SCP BRUNET DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, SARL DIDIER ETANCHEITE assignée le 02.02.2011 à étude d'huissier, demeurant [Adresse 8] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

APPELANT : [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 8] [Localité 1] représenté par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Cécile PION,

départemental de l'équipement et de l'agriculture de Vaucluse, en date du 27 novembre 2009 concernant le projet de création d'une maison de retraite dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Saint-Martin

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

[E] a été engagé par la société AMC Croisières par un contrat d'engagement maritime à la plaisance professionnelle du 12 mai 2005 au 30 septembre 2005, moyennant une rémunération forfaitaire de 1 800 euros

Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à

MJSA prise en la personne de Me [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SCED Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ACTIIS POLYMONT prise en la personne de son représentant légal en exercice , représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-yves IMPERATORE

et non représenté Association COORDINATION DES ASSOCIATIONS ET DES PARTICULIERS POUR LA LIBERTE DE CONSCIENCE (CAP LC) dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE

Jean-raymond DELISLE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

292, prise en la personne de ses co-gérants en exercice, Messieurs [J] [Y] et [F] [Y], domiciliés en cette qualité au siège social sis, [Adresse 2] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

par Me WACKENHEIM substituant Me François CREPEAUX, avocats au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

23 FEVRIER 2012 N° 2012/ 96 Rôle N° 08/04715 [P] [I] C/ CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS Grosse délivrée le : à : la SCP BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE

APPELANTS Madame [J] [F] née le [Date naissance 2] 1967 , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ayant

d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame [Q] [V] [F] [P] veuve [I] née le [Date naissance 1] 1927 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

- condamné la société Matin Plus aux dépens.