EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 1er juin 2021, la SAS FLAMBER relevait appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Cayenne lequel par ordonnance du 23 avril

COUR D'APPEL DE [Localité 19] Chambre civile MINUTE N° : 25/109 N° RG 24/00448 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPUU Jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 27 septembre

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2011, à la suite du refus opposé par les présidents de 41 syndicats mixtes

B A a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux une décision du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne du 26 août 2024 refusant de l'exonérer de la redevance d'enlèvement des

[Y] de toutes ses demandes ; - débouté le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard de ses demandes reconventionnelles ; - condamné M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement du 4 octobre 2010, le tribunal mixte de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. Gaël X....

. : 13/89 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Juillet 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :13/13) Saisine de la cour : 07 Novembre 2013 APPELANT LA SARL EGC

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'élimination

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre civile MINUTE N° : N° RG 23/00026 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLQH Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de FORT DE FRANCE, en date du 30 Décembre 2022

État de la procédure Par jugement du 05 octobre 2005, le tribunal mixte de commerce condamnait M.

C/ SARL LEA COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 07 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 08 NOVEMBRE

D A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne rejetant leur demande d'adopter la taxe incitative d'enlèvement

Association PGA FRANCE Syndicat SECTION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE GOLF SARL PRACTICE L'OUSTAU C/ Association SPORTIVE DU GOLF DE VALGARDE - ASGV SA SAGEM (SOCIETE GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 520 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00919 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPN3 Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 521 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00920 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPN5 Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 522 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00921 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPN7 Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 523 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00922 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOB Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 524 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00923 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOD Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de