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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee1c
6 décembre 2011
6 décembre 2011
X... ne relève pas de matières civiles et commerciales mais trouve son origine dans des actes de la puissance publique qui se rattachent à la souveraineté de l'Etat Israélien ce qui a pour conséquence
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
20 avril 2023
plus depuis 2000'; - en l'absence de preuve de man'uvres frauduleuses l'action fondée sur le dol est infondée, - les deux modèles présentent des différences évidentes notamment esthétiques, - la puissance
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[M] a commandé la livraison, la pose et le raccordement au réseau d'une installation solaire photovoltaïque intégrée en toiture d'une puissance de 4500 Wc comprenant : -18 modules solaires photovoltaïques
Source officielleSécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
22 mai 2018
comprise entre 11 kW et 55 kW s'ils fonctionnent à plus de 2 360 tours par minute, de ceux dont la puissance est comprise entre 55 kW et 220 kW s'ils fonctionnent à plus de 1 320 tours par minute et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda775ed348120242e314a0
28 juin 2019
28 juin 2019
judiciaire avait été reconnue par le tribunal des conflits dans sa décision du 4 mai 2009 n° 3714 « (') En matière de marchés publics, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162b621478597236472040a
29 mars 2013
29 mars 2013
l'ordre judiciaire s'agissant d'un litige intéressant son activité à caractère industriel et commercial et non ses activités de réglementation, de police ou de contrôle ressortissant de prérogatives de puissance
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il ne s'applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique (acta
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pas d'apprécier l'insertion réelle du projet dans son ensemble en méconnaissance des c et d de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'absence de précision du dossier de demande sur la puissance
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
1 février 2024
cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs d'une puissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
soutient que : – les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés ; – les autorisations délivrées antérieurement à la loi du 16 octobre 1919 sur l’utilisation de l’énergie hydraulique et pour une puissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01004_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Pusung, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 mars 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7A-JO4C SA ENEDISc/SARL A
63bd0ecd0ab73d7c90739e81
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Un arrêté du 4 mars 2011 a baissé le prix de l'électricité rachetée de 0,42 à 0,2883 euros pour les centrales de puissance maximale de 100 kWc.
Source officielleChambre A - Civile
65bb44b51712fc000885e7b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Cet état de fait est de nature à rendre impossible l'exercice de la servitude de puisage.
Source officielle2ème Chambre
66162be699851e0008f1e724
9 avril 2024
9 avril 2024
Au regard du libellé de ce bon de commande, la cour indique que l'ensemble des informations (quantités, puissance, prix unitaire et prix total TTC) relatives aux éléments désignés dans le bon de commande
Source officielle1ère Chambre
6a1fbe00cdc6046d47e9ad35
2 juin 2026
2 juin 2026
qu'il y a lieu d'observer qu'il n'a pas été répondu sur l'application de l'article L332-2-1 du code de l'énergie qui rend applicable aux consommateurs d'électricité non domestique souscrivant une puissance
Source officielle13e chambre
5fde2a33a229e1072dea840a
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Dans le cadre de cette réglementation, la société Pro Solaire a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 45 kWc, sur la commune de Montferrer.
Source officielle13e chambre
5fde2a3aa229e1072dea840e
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Dans le cadre de cette réglementation, la société Paulhe Galzin a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 90 kW, sur la commune de Durenque.
Source officielle13e chambre
5fde2a4ea229e1072dea8419
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Dans le cadre de cette réglementation, la société CGCF a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 36 kWc, sur la commune de Quemperven.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
programmation est pourtant déjà représentée par le service de France Musique et que Radio Classique a déjà une capacité à émettre dans la zone à trois titres à savoir dans la zone de Paris avec une puissance
Source officiellePage 31 sur 291