AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69df203ecdc6046d4747c920
14 avril 2026
14 avril 2026
[Q] [E] au centre de rétention administrativen°3 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 11 avril
Source officiellePage 31 sur 4937
Pôle 1 - Chambre 11
69df2046cdc6046d4747c9c3
14 avril 2026
14 avril 2026
X se disant [W] [C] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter
Source officielle