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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df203ecdc6046d4747c920

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] [E] au centre de rétention administrativen°3 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 11 avril

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2046cdc6046d4747c9c3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

X se disant [W] [C] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2049cdc6046d4747ca2b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] [E] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 09 avril

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070decdc6046d47690f34

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; - sur la prolongation de la mesure de rétention : ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-huit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e1cdc6046d47690f8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [B] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07145cdc6046d47692529

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 8 mai 2026, disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé

Source officielle
CA

Premier Président

69e0748ecdc6046d4769766e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

libertés et de la détention d'[Localité 1] M. le procureur général Me Paul DENIZOT [S] [X] LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU LOIRET 'GEORGES DAUMÉZON' [U] [X] [I] [X] Le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cba9cdc6046d47894651

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 11 mai 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 15 avril 2026, à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbbccdc6046d478947d1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 10 mai 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 15 avril 2026, à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbcacdc6046d478948e6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 10 mai 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 avril 2026, à

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314dccdc6046d47a7ad50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [N] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a7ecdc6046d47a12da3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97ba9cdc6046d47a1742d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

préfet de la Somme, qui lui a été notifié le 8 août 2025 ; - d'un arrêté portant abrogation de l'assignation à résidence du 25 mars 2026 et placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad27bcdc6046d47bfcd2e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

requête du 2 mai 2026, enregistrée le 2 mai 2026, la préfecture de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad28fcdc6046d47bfd1ce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 8 avril 2026 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [V] [D] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19135cdc6046d47ecbde1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/391 N° RG 26/00387 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNPB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 avril à 15h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f19994cdc6046d47edd8e2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] [E] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 25 avril

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c86cdc6046d47ee136e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision en date du 1er avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [F] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c8dcdc6046d47ee1407

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision du 7 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [W] pour une durée de vingt-six jours.

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CA

Rétentions

69f2e91dcdc6046d470cf705

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [A] [Q], pour une durée de vingt-six

Source officielle