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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033926178453745a2271a7e
19 mai 2017
qu'en soient les modalités, pas plus qu'ils ne visent de quelconques avances sur commissions.
Chambre 1-4
680b1da32c124f4fd8d67248
24 avril 2025
LA VIGNETTE C/ S.A.S.
Avis
CADA:20164332
17 novembre 2016
, de documents, intéressant la société X à la suite de faits de pollution des eaux, exigés par la DREAL dans son rapport du 30 décembre 2015 : 1) tout arrêté préfectoral ou rapport à la suite de la visite
2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
à finaliser l'exclusion de MCP et [O] [H] de Sopic SAS, la cession des actions de MCP et [O] [H] dans Sopic SAS à un tiers, et la réduction du capital de Sopic SAS visant à faire annuler ces actions -
Chambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
8 avril 2026
Par exemple, le 21 avril 2021, vous avez effectué une visite d'évaluation, vous avez ainsi rencontré Mme [V] la bénéficiaire.
Pôle 1 - Chambre 3
60331cdf10b6038e8302c7f7
26 septembre 2017
désignation de Monsieur [G] en qualité de mandataire de justice chargé de représenter la société Embellir a été prise par le président du tribunal de commerce à la suite de la requête de Monsieur [H] visant
Cour d'Appel
GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y
6253c8fcbd3db21cbdd86e6f
20 avril 2004
En première instance, ils visaient dans leur assignation les articles 1604 et 1617 du Code Civil et demandaient essentiellement la condamnation des consorts Z... à leur délivrer sous astreinte la contenance
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
Par deux déclarations d'appel des 26 et 27 octobre 2020 qui ont été jointes par ordonnance du 30 octobre 2020, Mme [A] épouse [N] a relevé appel de cette décision en visant l'ensemble des chefs de son
1ère Chambre
DCA_21VE00759_20230308
8 mars 2023
Mes De Manneville et Landau, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise visant
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9538a2e10863cc658f3fc
24 février 2020
Elle rejette les demandes de l'appelante visant à obtenir le remboursement des contributions versées et à écarter leur assujettissement à la TVA.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
Mme A soutient que la remise du rapport de l'IGSJ marque le commencement d'une série d'agissements de son employeur, visant notamment à la contraindre de quitter ses fonctions de directrice de greffe du
Pôle 5 - Chambre 3
65321afe9e4ea48318f5addf
19 octobre 2023
Par actes extrajudiciaires des 13 janvier 2017 et 23 mai 2017, Mme [R] a fait délivrer à la société AZ France Invest des commandements de payer visant la clause résolutoire du bail portant respectivement
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ddcdc6046d47e10c17
6 mai 2026
Aujourd'hui, je constate que vous refusez d'organiser cette visite, alors même que mon état de santé justifiait un éclaircissement et des modalités d'aménagement de mon poste de travail.
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76edcdc6046d4703626e
7 mai 2026
d'adjudication se tiendra jeudi 2 octobre 2025 à 14 heures ; - fixé la créance du poursuivant à la somme globale de 20 961 960,64 euros ; - désigné Maître [J] [C], commissaire de justice, pour permettre la visite
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76c9cdc6046d47750936
Invoquant la découverte, lors de deux visites successives effectuées par le technicien de la société Ars postérieurement à leur acceptation des devis, d'une erreur de métrés de la superficie de la toiture
CADA:20165645
31 décembre 2017
de site adressées aux différents candidats conformément à l'article 5.1 du règlement de consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ; 5) les
3ème Chambre Commerciale
69facd32cdc6046d47beb72f
5 mai 2026
à voir prononcer la nullité des conventions la liant à la société RSF, - débouté la société [J] [E] en qualité de société absorbante de la société [Y] de sa demande visant à voir prononcer la nullité
5ème Chambre
69fd7a8dcdc6046d4703d31f
Par acte du 2 novembre 2023, la SAS Batimo Investissement a fait délivrer à la SARL Impérial Pizza [Localité 1] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyer et des
Chambre Commerciale
69fd7be3cdc6046d47041109
Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifiée à la Sarl Garage de Bonne T.E.M. le 14 janvier 2025.
5fda74bc230085be60278c73
1 juillet 2019
La société Mirelgé ne réglant plus ses loyers, les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc lui ont adressé une lettre recommandée, le 20 janvier 2015, visant la clause résolutoire du contrat de crédit-bail
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