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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
600fed87410f169cd63eb04f
20 janvier 2021
[D] la somme de 1472,05 euros à titre de dédommagement pour l'absence d'information et la résiliation anticipée de la prévoyance CONDAMNER la société MASTER TECHNOLOGIE à payer à M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f0021864
22 octobre 2025
Par courrier du 22 mars 2023, la salariée a notifié à l'employeur son impossibilité d'accepter sa mutation.
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c423637907979c
5 juillet 2022
Le 1er juin 2016, Mme [S] a été informée de sa mutation sur la structure « foyer de vie ».
Pôle 6 - Chambre 7
6032f1757c2ee265463aef10
26 octobre 2017
Par courrier du 31 octobre 2014, M [A] a indiqué à son employeur refuser cette mutation. Il n'a pas rejoint ce poste malgré deux mises en demeure des 8 et 12 décembre.
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85017
3 octobre 2000
motif personnel, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR afin de voir : - prononcer l'annulation des avertissements en date des 22 février 1996 et 21 mai 1996, - déclarer irrecevable la mutation
6253ca2ebd3db21cbdd8a47d
23 novembre 2007
Eric X... d'accepter sa mutation constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle rappelle que l'agence de Bourges a été définitivement fermée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01850_20231221
21 décembre 2023
Après avoir participé aux opérations de mutation des professeurs du second degré pour la rentrée scolaire 2018-2019, Mme D a été affectée, par un arrêté de la rectrice de l'académie de Bordeaux en date
603296b56b0dfe0b6086d92f
21 décembre 2017
Concernant l'absence de fourniture de travail et de paiements des salaires depuis le 5 décembre 2008 que ce moyen est inopérant, puisque postérieur à la saisine du conseil de prud'hommes le 24 novembre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccae92a57405de33160a
25 janvier 2023
J'avais alors déjà appris par mes collègues ma mutation car plusieurs collègues de Dordogne m'avaient contacté.
Chambre 2 A
63007948521ab1c563ce096f
19 août 2022
[P] [L] figurant sur le bulletin de mutation de terres du 23 novembre 2015, destiné à la MSA.
Avis
CADA:20161694
26 mai 2016
technique 1ère classe de Monsieur X ; 3) l'arrêté de nomination au poste d'adjoint administratif 1ère classe de Madame X ; 4) l'arrêté de nomination au poste d'attaché de Madame X ; 5) l'arrêté de mutation
Pôle 4 - Chambre 2
627ca8344781dc057dee7b14
11 mai 2022
et s'est porté reconventionnellement demanderesse en condamnation du syndicat à lui payer les sommes de : - 4.107,48 € restant à lui devoir au titre de ses honoraires sur travaux ascenseur et sur mutations
Chambre 4-5
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6 février 2020
Par courrier du 21 octobre 2014, il était demandé au salarié de justifier de son absence depuis le 19 octobre 2014. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 octobre 2014, M.
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e5bcdc6046d4710e45b
26 mai 2026
[Y] adressait à Mme [M] un courriel relevant son absence à la formation du 13 octobre, ce qui n'est pas contesté, et souhaitait qu'elle régularise cette absence en posant une journée de congés avant le
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2435a34ad10008581945
18 janvier 2024
Subsidiairement, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé de mutation technologique ni vérifié qu'elle entrainait la suppression de l'emploi du salarié.
65aa243da34ad10008581949
65aa2441a34ad1000858194b
17e chambre
5fd94b25cc6841330de47110
4 mars 2020
[U] de justifier de son absence du site de [Localité 8]. Par courrier du 31 août 2015, M.
6253c95cbd3db21cbdd88133
26 janvier 2006
Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique. C'est dans ce contexte que Madame Y...
1ère ch. civile
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3 juillet 2024
qu'ils comprenaient que par l'absence de communication des actes ou de leurs références.
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