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10 502 résultats pour « absence de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

600fed87410f169cd63eb04f

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

[D] la somme de 1472,05 euros à titre de dédommagement pour l'absence d'information et la résiliation anticipée de la prévoyance CONDAMNER la société MASTER TECHNOLOGIE à payer à M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68f9b8310a84a5e5f0021864

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par courrier du 22 mars 2023, la salariée a notifié à l'employeur son impossibilité d'accepter sa mutation.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c423637907979c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le 1er juin 2016, Mme [S] a été informée de sa mutation sur la structure « foyer de vie ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032f1757c2ee265463aef10

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Par courrier du 31 octobre 2014, M [A] a indiqué à son employeur refuser cette mutation. Il n'a pas rejoint ce poste malgré deux mises en demeure des 8 et 12 décembre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85017

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

motif personnel, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR afin de voir : - prononcer l'annulation des avertissements en date des 22 février 1996 et 21 mai 1996, - déclarer irrecevable la mutation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a47d

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Eric X... d'accepter sa mutation constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle rappelle que l'agence de Bourges a été définitivement fermée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01850_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Après avoir participé aux opérations de mutation des professeurs du second degré pour la rentrée scolaire 2018-2019, Mme D a été affectée, par un arrêté de la rectrice de l'académie de Bordeaux en date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603296b56b0dfe0b6086d92f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Concernant l'absence de fourniture de travail et de paiements des salaires depuis le 5 décembre 2008 que ce moyen est inopérant, puisque postérieur à la saisine du conseil de prud'hommes le 24 novembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccae92a57405de33160a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

J'avais alors déjà appris par mes collègues ma mutation car plusieurs collègues de Dordogne m'avaient contacté.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007948521ab1c563ce096f

Appel

19 août 2022

19 août 2022

[P] [L] figurant sur le bulletin de mutation de terres du 23 novembre 2015, destiné à la MSA.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161694

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

technique 1ère classe de Monsieur X ; 3) l'arrêté de nomination au poste d'adjoint administratif 1ère classe de Madame X ; 4) l'arrêté de nomination au poste d'attaché de Madame X ; 5) l'arrêté de mutation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8344781dc057dee7b14

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

et s'est porté reconventionnellement demanderesse en condamnation du syndicat à lui payer les sommes de : - 4.107,48 € restant à lui devoir au titre de ses honoraires sur travaux ascenseur et sur mutations

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd969a9931ece55729f1b8e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Par courrier du 21 octobre 2014, il était demandé au salarié de justifier de son absence depuis le 19 octobre 2014. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 octobre 2014, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e5bcdc6046d4710e45b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] adressait à Mme [M] un courriel relevant son absence à la formation du 13 octobre, ce qui n'est pas contesté, et souhaitait qu'elle régularise cette absence en posant une journée de congés avant le

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2435a34ad10008581945

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Subsidiairement, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé de mutation technologique ni vérifié qu'elle entrainait la suppression de l'emploi du salarié.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa243da34ad10008581949

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Subsidiairement, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé de mutation technologique ni vérifié qu'elle entrainait la suppression de l'emploi du salarié.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2441a34ad1000858194b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Subsidiairement, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé de mutation technologique ni vérifié qu'elle entrainait la suppression de l'emploi du salarié.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de47110

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[U] de justifier de son absence du site de [Localité 8]. Par courrier du 31 août 2015, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88133

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique. C'est dans ce contexte que Madame Y...

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

qu'ils comprenaient que par l'absence de communication des actes ou de leurs références.

Source officielle

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