Suivant acte extra-judiciaire du 3 septembre 2009, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble à l'effet de voir annuler les résolutions': n° 27 de l'assemblée générale des copropriétaires

Une assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 2012 ayant, par une résolution n° 18, refusé de l'autoriser à apposer une boîte à lettres à son nom dans les parties communes, Mme [E] [B] a, par actes

[D] [C], selon acte extra-judiciaire du 27 avril 2015 à l'effet de voir dire que la canalisation litigieuse était privative et que son rétablissement consacrerait une atteinte à leur droit de propriété

LA SALLE recevable en ses demandes, - vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée, tendant à l'amélioration des rapports locatifs, - validé le congé fondé sur ces dispositions signifié par acte

Par acte extra-judiciaire du 06 décembre 2007, Monsieur Y...a fait délivrer à l'assureur un commandement aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 3. 205. 215, 93 euros et la GMF s'est vue déboutée

Suivant actes extra-judiciaires des 24 juin et 11 juillet 2011, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] a assigné la SCI Saga, propriétaire des lots n° 2, 32 et 33 de la copropriété

Reprochant à Mme S... d'avoir, courant 2007, réalisé des travaux irréguliers d'extension de son pavillon sans autorisation de son assemblée générale, l'ASLM a, suivant acte extra-judiciaire du 26 septembre

Sa succession a été liquidée et partagée par acte authentique reçu le 23 novembre 2022 par Maître [M], [C] et [W] [N] devenant alors associés au sein de la Sci [L].

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La société Polyform a fait assigner à jour fixe le FAF Propreté devant le tribunal de grande instance de Créteil par acte extra judiciaire du 7 octobre 2009 aux fins de voir dire et juger que le système

le 8 juillet 2025 à la SELARL Bleu Sud, intimée et ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Dely suivant jugement du 30 avril 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nîmes, signification par acte

manquements de la SARL Sud Acce's mode à son obligation de payer les loyers ayant perduré à la suite de l'homologation du plan de redressement, la SCI Saint Michel Luxembourg lui a fait délivrer, par acte

Suivant acte extra-judiciaire du 25 janvier 2008, Mme [D] [T] a assigné Mme [H] [L] en annulation de cette vente puis s'est désistée de cette instance un mois plus tard.

C'est dans ces conditions que, selon acte extra-judiciaire du 8 juillet 2008, la société BDM a assigné la société MODAP à l'effet de': - la voir condamner à réitérer la vente en la forme authentique

difficultés éventuellement rencontrées et pourra solliciter de toutes mesures propres à en faciliter le déroulement, ' pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte

notification, l'agrément est réputé acquis ; - la notification de la demande d'agrément et celle de la décision de la société sont faites par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte

. *** Suivant acte extra-judiciaire du 30 août 2012, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]), a assigné M. et Mme [R], propriétaires des lots n° 511 et 538 de la copropriété, à l'effet de

La donataire aura pour exercer son option trois mois du jour de la mise en demeure qui lui aura été faite par acte extra-judiciaire, laquelle mise en demeure ne pourra être faite qu'après l'expiration

Par acte extra judiciaire en date du 5 octobre 2016, la Caf a donné congé à la Sa Doctegestio à effet au 31 décembre 2016.

En l'espèce la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT n'a pu justifier avoir satisfait à son obligation d'information de Monsieur Joseph X... que pour les années 1997 (acte extra judiciaire du 12 mars 1997) et