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, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.

Selon l'article 1792-4-3 du même code, En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1, et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

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MUTUELLE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 12] Assignée à personne le 2 septembre 2022 sans avocat constitué Mutualité

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