arguments de l'appelant, l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 1] demande à la cour de : Vu les éléments de la cause et l'article 1304 du code civil, -Confirmer le jugement dont appel

Pascal C..., aux termes de ses écriture déposées le 28 juin 2007 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, conclut en l'infirmation du jugement et demande, vu les articles 1382 et 1383

X..., frère de la victime, formule ne demande de réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382

Elle prie la cour, au visa de l'article 1648 du code civil, de déclarer irrecevable comme prescrite, l'action engagée par les appelantes ; qu'elle est mal fondée en ce que le défaut de conformité allégué

civil est exclue au profit de celle de l'article 1304 ancien de ce code puisqu'il rappelle que la prescription de l'action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut

[B] [E] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à payer à [F] [E] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de l'article 1 240 (1382 ancien) du Code civil ; 'en tout état de cause, débouter Madame [I] de ses demandes de paiement pour procédure abusive, au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens ;

Elle fait valoir que : - l'action en nullité est soumise au délai de prescription de 5 ans de l'article 1304 du code civil ; - l'action en nullité tend, selon l'argumentation du demandeur, à réparer

la société de son droit d'exercer une action en réparation à l'encontre du dirigeant de fait, ¿ les créances indemnitaires ne font pas l'objet d'un droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration

R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

Enfin, en vertu de l'article 38 ter, alinéa 1er du code général des impôts, le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des

de l'insuffisance d'un tel plan, telles les contestations fondées sur l'article L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

A titre principal et sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil, les appelantes soutiennent que la preuve est rapportée de l'implication du moteur du volet roulant dans le déclenchement de l'incendie

[Z] [I] la somme de 800 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil ; condamné M. [O] [M] [U] à payer à M.

Aux termes de l'article R 1334-32 du code de la santé publique, devenu R1336-6 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 novembre 2017, la société Multi cap demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, de : - confirmer le jugement

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 juillet 2025, au visa des articles 42, 45, 481, alinéa 1, et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Mme [N]

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2021, [U] [M] a demandé de : 'Vu l'article 117 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

de l'article 1382 du Code Civil, pour omission fautive de déclaration en accidents du travail des deux agressions .