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836 résultats pour « action pénale en reconnaissance de faute inexcusable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02407_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02098_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04034_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04036_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68fb978411af6ba0065f4123

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

inexcusable de la société Saur, ainsi que sur l'enquête pénale ; - condamner la société Saur au paiement de 5.000 euros nets au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - condamner la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04042_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03627_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A repose en effet sur un fait générateur distinct de celles concernées par ces actions en justice ; - M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02292_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03029_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03157_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04043_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f4779b8a2ee2bca84af16

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[V] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Vesoul afin que la faute inexcusable de son employeur soit reconnue.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01860_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01866_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01871_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02280_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02403_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02406_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02409_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02413_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le

Source officielle

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