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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
697afa84cdc6046d470fe7f1
28 janvier 2026
L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors
Ch.protection sociale 4-7
67ef68b16b85edc07d3453f8
3 avril 2025
Le règlement de l'IRUS a pour objet, selon son article 1, 'de fixer les règles de fonctionnement d'un régime de retraites et de prévoyance appelé à servir au personnel des Sociétés adhérentes des allocations
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c069
23 juin 2017
au moment de la souscription des assurances, la rentabilité des contrats signés présentant un aléa en cas de résiliation rapide, aléa indépendant de la survenance de sinistres pesant quant à lui uniquement
6033926178453745a2271a8a
19 mai 2017
6033926178453745a2271a8d
6033926178453745a2271a91
Pôle 2 - Chambre 5
5fd9a7314f225b9b1919b28c
17 décembre 2019
Le souscripteur est légalement tenu d'informer préalablement par écrit les adhérents de toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent' ; - comme les premiers juges l'ont justement envisagé
6035829a6406c2a7cc298928
12 avril 2016
dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas réaliser la perte subie Considérant qu'invoquant tout à la fois le principe de concentration des moyens dans le cadre d'une procédure unique
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Madame DEVALETTE Greffier : Madame POITOUX pendant les débats uniquement
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b72
25 octobre 2007
SOCIETE GENERALE a bien souscrit à ce contrat qu'elle propose à ses clients ou adhérents, fait d'abord valoir que les contrats litigieux, en tant que contrat de groupe, sont régis par les dispositions
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
6253cd57bd3db21cbdd92fe9
7 mars 2016
avait constaté que Mme X... avait adopté l'attitude qu'elle avait annoncée, c'est-à-dire qu'elle remettait les cotisations reçues dans une enveloppe et non dans la caisse, en demandant instamment aux adhérents
6253c903bd3db21cbdd87024
6 avril 2004
les demandes présentées par Monsieur Philippe A... à l'encontre de la société DEFENSE 2000 tendant au paiement d'un rappel de salaires, des congés payés afférents, d'un rappel sur indemnité de repas unique
Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
Le syndicat professionnel Group'Hygiène regroupe des fabricants français de produits à usage unique pour l'hygiène, la santé et l'essuyage.
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse en fonction des évolutions des marchés financiers' ; Considérant que si la société ORADEA VIE justifie, par la mention signée par l'assuré adhérent
12e chambre section 2
5fdd81acb6b9042cdc459258
6 septembre 2018
Les motifs qui fondent l'arrêt prononcé par la Cour de cassation sont les suivants : 'Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
titulaire d'un monopole sur la défense des droits individuels des artistes-interprètes ; que, dès lors, la spedidam n'est recevable à agir que pour la défense des droits individuels de ses membres adhérents
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
En outre, le manque de diligence de la commune dans la mise en place de solutions pour remédier à la perte d'adhérence de la chaussée, à le supposer même établi, ne peut utilement être invoqué par les
16e chambre
5fdd37b5486601a06cba58ca
27 septembre 2018
comme constituant l'annexe 5 de la note d'information ; que la lecture de la documentation remise à l'adhérent préalablement à son adhésion permet de relever que les valeurs de rachat sont indiquées aux
5fdd37b7486601a06cba58cd
comme constituant l'annexe 5 de la note d'information ; que la lecture de la documentation remise à l'adhérente préalablement à son adhésion permet de relever que les valeurs de rachat sont indiquées
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