RG N : 14/ 01060 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL C/ Mme Virginie X... épouse Y... R. J/ E. A demande adoption plénière de l'enfant Z...

par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Z..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 19 Février

RG N : 15/ 128-15/ 129 AFFAIRE : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE M. Damien X..., Mme Laure Y...

de la justice, et du ministre chargé des universités ; 3° Être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2°, ou, dans

de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 5] avisé - non comparant COMPOSITION

au barreau de LILLE INTERVENANT MINISTÈRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE représenté par M.

DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, qui a fait connaître son avis écrit le 14/04/2023 qui a été joint au dossier.

cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

Représentant : Me Olivier MEYER de la SCP D, M & D, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

La circonstance que Me Verdier soit dispensé de l’obligation de ministère d’avocat en application des principes rappelés au point précédent ne dispense pas en revanche l’université de Picardie Jules Vernes

[Y] [F] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES S.A. [3], demeurant [Adresse 1] ayant Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, dispensé de

[E] [W] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES S.A. [3], demeurant [Adresse 1] ayant Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, dispensé de

[I] [X] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A. [3], demeurant [Adresse 1] ayant Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL cabinet Vincent LE FAUCHEUR avocat au barreau de PARIS, dispensé de

B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au barreau de LILLE INTERVENANT MINISTÈRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE représenté par M.

des personnes âgées et aux fournitures médicales ; c) L'amortissement du matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; (...)

PARADIS VERT agissant poursuites et diligences de son gérant 1 place Moreau 52210 ARC EN BARROIS représentées par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistées de Maître FLOTTES DU POUZEAU avocat

au barreau de NOUMEA substitué à l'audience par Me Bruno DELBOSC AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Avril 2014, en chambre du conseil,

Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public