La commission précise, en outre, que le nom d'un agent public est communicable à toute personne qui le demande, à moins que la divulgation de cette information présente un risque pour la sécurité publique

La commission estime en effet que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission considère en effet que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission estime en effet que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

Concernant les documents visés au point 3) : La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle tout d'abord qu'une liste d'agents publics remplissant les conditions pour être promus ou mutés, un tableau d'avancement, une liste d'agents

La commission précise, en deuxième lieu, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

S'agissant des documents visés au point 3), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres

pas été supprimé, ni n'a été substantiellement modifié et alors qu'il était toujours agent public ; - la circonstance que cet emploi est pourvu est sans incidence ; - la décision de ne pas le réintégrer

S'agissant des bulletins de salaire mentionnés au point 4), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens

S'agissant des documents visés au point 1) de la demande, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens

En l'absence de réponse du maire de Nanteuil-sur-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif d'un agent public sont des documents administratifs

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Matoury, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l

En vertu des dispositions de l’article 3 du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, dans sa rédaction issue du décret du 16

En vertu des dispositions de l’article 3 du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, dans sa rédaction issue du décret du 16

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

dès lors que certaines catégories d'agents publics n'y sont pas soumises ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité dès lors que la loi du 5 août 2021 n'est plus appliquée au sein du

S'agissant du point 7), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.