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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

69f44ccecdc6046d472f4ded

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

' La perte de gains professionnels actuels : Le tribunal judiciaire a alloué à M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89094cdc6046d47bb9e03

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société appelante demande, en conséquence, l'infirmation du jugement qui a accordé 100 % du bonus au salarié et qui lui a alloué, en sus, des congés payés alors que la prime était allouée pour l'année

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe679cdc6046d47876cfe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] [L], alors salarié de la SNC [1] en qualité de conducteur d'engins, a été victime d'un accident du travail le 8 avril 2021.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8244cdc6046d47049bf0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] [A] : Le 15 février 2024, à [Localité 2], alors que je conduisais le camion de travail et que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

671740726a24f8a713323bf3

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[O] [D] la somme de 40 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, Allouer à M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe676cdc6046d47876bd9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de faire l'avance de toutes les indemnités allouées au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7098fcdc6046d47fa4742

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société par actions simplifiées (SAS) [1] est affiliée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a70cdc6046d4737d3aa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dès lors, et alors que MM.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229848e010cf6a8cd595

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu les constitutions d'intimés de la SELARL AJ UP ès-qualités d'administrateur judiciaire de P2i AMO, de la SARL LEX MJ és-qualités de mandataire judiciaire de la société P2i AMO, et de la SAS P2i ALO

Source officielle
CA

Avis

CADA:20121136

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

maire de Quetigny — - copie des documents suivants concernant sa cliente, alors que le maire exige un mandat express à seule fin de consultation : 1) l'entier dossier administratif ; 2) l'intégralité du

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20165553

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

notamment, les synthèses préparées par l'équipe pluridisciplinaire et présentées aux réunions de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées en date des 12 mai et 7 juillet 2016, alors

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316b91f918115f237413

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Selon ordonnance de référé du président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lyon en date du 5 juillet 2016, il a été alloué aux ayants droits de la victime à titre de provisions complémentaires à valoir

Source officielle
CA

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Vous avez alors transformé cette brève maîtrise (trois secondes) en tentative de meurtre !!! ...

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8e

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

: 1 sur une échelle de 7 et allouer une indemnisation qui ne saurait excéder 1 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed04c3497375a8c7be1

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Elle condamne le liquidateur judiciaire aux dépens de première instance et d'appel et lui alloue une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20163557

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en date du 10 juin 2016, constatant une exploitation illicite de surfaces de ventes commerciales par la SAS SOTOURDI (CARREFOUR MARKET), alors

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69fad00ecdc6046d47bf6aa3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette incarcération est intervenue alors que M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e92ecdc6046d470cf81b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A titre subsidiaire, elle demande de dire que le licenciement verbal intervenu le 15 mars 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer la somme de 57 000€ à titre de

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CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea333a

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

alloué.

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CA

6e chambre

5fda35516c12027b50d12c91

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elle n'est pas non plus fondée à contester l'avertissement qu'elle a reçu alors qu'elle continuait à se présenter sur son lieu de travail malgré l'interdiction formulée par son employeur.

Source officielle