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751 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf6075c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Claudie CABROL La CPAM DE LA DROME AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

I de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. 33.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01953_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Néanmoins, ainsi qu'il a été dit au point 12, ces dispositions n'interdisent pas les travaux en litige, qui portent sur la réfaction du profilé de l'aire de stationnement déjà existante, le réaménagement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00233_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par un arrêté du 29 janvier 2018, le maire de Soorts-Hossegor a accordé le permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02872_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En vue de permettre cette manifestation, le maire a pris un arrêté du 3 mars 2018 interdisant la circulation le 18 mars 2018 de 6h00 à 20h00 " de la rue du contrôle allant du rond-point du collège jusqu'au

Source officielle
CA

1ère Chambre

60356d303d199f942aff174b

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Et eu égard 'au péril grave et imminent' d'effondrement, l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté municipal pris le 13 juillet 2011, toujours en vigueur, interdisant son accès qui doit être fermé au public

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00877_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un arrêté du 1er décembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres, a accordé l’autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de délégation de signature du 12 novembre 2019, sans que cet arrêté ait fait l'objet d'une communication contradictoire Toutefois, dès lors que, comme le relève expressément le jugement, cet arrêté avait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01382_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et absolue est abandonné ; - les premiers juges n'ont pas clairement exposé quels étaient les travaux concernés par l'arrêté interruptif, à l'instar de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué a été

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 7. L'arrêté attaqué a été signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019 (n° , 12 pages) Numéro

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Article 4 : Tous les droits et moyens sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031e108a34bcbb4b056b6d4

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 JUIN 2018

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932e2

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Ch. civile A ARRET No du 25 MAI 2016 R.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034d9116b510d03f8810b01

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Sadev 94, aux termes d'une délibération du conseil municipal du 22 juin 2007.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0cc0c25a97f0381f4ae3

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ 575 Rôle N° 13/04889 SA ADRENALINE C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3bcb8dca058e3e7ff0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il en va de même pour les arrêtés municipaux relatifs à la sécurité sur les pistes de ski, lesquels doivent être affichés à côté des guichets de la billetterie des forfaits de ski ainsi qu'au bureau des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c62

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 26 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 juin 2004 - No rôle : 2003j2005 No R.G. : 04/05188

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

634a4f9eacdcd6adff75aac9

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Cet immeuble a été loué jusqu'en mars 2015, en dernier lieu, à la société New Dream Art qui y exploitait une galerie d'art.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01325_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Article 3 : Le jugement n° 2202275 du 12 mars 2025 du tribunal administratif de Grenoble est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle

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