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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf6075c
16 janvier 2025
Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Claudie CABROL La CPAM DE LA DROME AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
I de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. 33.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
Néanmoins, ainsi qu'il a été dit au point 12, ces dispositions n'interdisent pas les travaux en litige, qui portent sur la réfaction du profilé de l'aire de stationnement déjà existante, le réaménagement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
Par un arrêté du 29 janvier 2018, le maire de Soorts-Hossegor a accordé le permis de construire sollicité.
3ème chambre
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
En vue de permettre cette manifestation, le maire a pris un arrêté du 3 mars 2018 interdisant la circulation le 18 mars 2018 de 6h00 à 20h00 " de la rue du contrôle allant du rond-point du collège jusqu'au
1ère Chambre
60356d303d199f942aff174b
27 avril 2016
Et eu égard 'au péril grave et imminent' d'effondrement, l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté municipal pris le 13 juillet 2011, toujours en vigueur, interdisant son accès qui doit être fermé au public
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
Par un arrêté du 1er décembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres, a accordé l’autorisation sollicitée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
de délégation de signature du 12 novembre 2019, sans que cet arrêté ait fait l'objet d'une communication contradictoire Toutefois, dès lors que, comme le relève expressément le jugement, cet arrêté avait
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
et absolue est abandonné ; - les premiers juges n'ont pas clairement exposé quels étaient les travaux concernés par l'arrêté interruptif, à l'instar de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué a été
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 7. L'arrêté attaqué a été signé par M.
Pôle 5 - Chambre 8
5fdbaa159f44ab893581d39d
12 février 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019 (n° , 12 pages) Numéro
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Article 4 : Tous les droits et moyens sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés.
Pôle 1 - Chambre 3
6031e108a34bcbb4b056b6d4
13 juin 2018
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 JUIN 2018
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e2
25 mai 2016
Ch. civile A ARRET No du 25 MAI 2016 R.
Pôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
Sadev 94, aux termes d'une délibération du conseil municipal du 22 juin 2007.
11e Chambre A
615e0cc0c25a97f0381f4ae3
18 novembre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ 575 Rôle N° 13/04889 SA ADRENALINE C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS
3e chambre
62c7cb3bcb8dca058e3e7ff0
7 juillet 2022
Il en va de même pour les arrêtés municipaux relatifs à la sécurité sur les pistes de ski, lesquels doivent être affichés à côté des guichets de la billetterie des forfaits de ski ainsi qu'au bureau des
6253c943bd3db21cbdd87c62
26 janvier 2006
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 26 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 juin 2004 - No rôle : 2003j2005 No R.G. : 04/05188
Chambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aac9
14 octobre 2022
Cet immeuble a été loué jusqu'en mars 2015, en dernier lieu, à la société New Dream Art qui y exploitait une galerie d'art.
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
Article 3 : Le jugement n° 2202275 du 12 mars 2025 du tribunal administratif de Grenoble est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
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