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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa92

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article 39 du code de procédure civile dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a92e

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Y... à payer à la société METRA VERRE la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance. M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162be9299b588421c5e38e6

Appel

24 février 2012

24 février 2012

ARRÊT : - réputé contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02921_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03976_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article 35 du décret du 12 septembre 2008 : " Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00720_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00817_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

un délai d'un mois suivant notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 3588 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

687b2a2ce24ceec1d00d906e

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[Adresse 3] [Localité 6] Non représentée CLÔTURE LE : 13 mars 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1156a1876057df5d340

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92344

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

ARRÊT : PRONONCÉ le 22 AVRIL 2015 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c8

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

des parties supportera ses propres dépens de première instance et d'appel sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme Y..., sans application, en ce qui concerne les frais irrépétibles des articles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 35 du décret : " La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. / Ce délai ne s'applique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61632f5a14ec5f96a7da0986

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

45 paragraphe 1 la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631f4d8007cf6451ddcc8b

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

sécurité sociale du 8 février 1957 ; que le Conseil de Prud'hommes a manifestement commis une erreur de droit en jugeant, que Madame [V] [H] ne pouvait bénéficier de la promotion définitive prévue à l'article

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63cb93979c02507c9078df58

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il appartient alors au syndicat des copropriétaires d'exercer ce droit ou de l'alinéner conformément à l'article 35 de cette loi.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bcc8cdc6046d478b5cef

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d24

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

L. 145-16 du Code de Commerce (l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 621-88 du Code de Commerce (article 86 de la loi du 25 janvier 1985

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00907_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle

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