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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa92
14 octobre 2022
L'article 39 du code de procédure civile dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur
Avis
CADA:20155122
3 décembre 2015
et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a92e
19 février 2008
Y... à payer à la société METRA VERRE la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance. M.
Pôle 2 - Chambre 2
6162be9299b588421c5e38e6
24 février 2012
ARRÊT : - réputé contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02921_20260217
17 février 2026
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l’article
2ème chambre
DCA_21PA03976_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 du décret du 12 septembre 2008 : " Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions
6ème chambre
DCA_24NT00720_20250304
4 mars 2025
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00817_20230406
6 avril 2023
un délai d'un mois suivant notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 3588 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles
Chambre civile TGI
687b2a2ce24ceec1d00d906e
18 juillet 2025
[Adresse 3] [Localité 6] Non représentée CLÔTURE LE : 13 mars 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état
3e chambre sociale
6285e1156a1876057df5d340
18 mai 2022
ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6253cd12bd3db21cbdd92344
22 avril 2015
ARRÊT : PRONONCÉ le 22 AVRIL 2015 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450
6253cc80bd3db21cbdd904c8
2 avril 2013
des parties supportera ses propres dépens de première instance et d'appel sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme Y..., sans application, en ce qui concerne les frais irrépétibles des articles
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 35 du décret : " La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. / Ce délai ne s'applique
Pôle 1 - Chambre 1
61632f5a14ec5f96a7da0986
26 mai 2011
45 paragraphe 1 la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34
Chambre sociale
61631f4d8007cf6451ddcc8b
9 juin 2011
sécurité sociale du 8 février 1957 ; que le Conseil de Prud'hommes a manifestement commis une erreur de droit en jugeant, que Madame [V] [H] ne pouvait bénéficier de la promotion définitive prévue à l'article
4e chambre 2e section
63cb93979c02507c9078df58
18 janvier 2023
Il appartient alors au syndicat des copropriétaires d'exercer ce droit ou de l'alinéner conformément à l'article 35 de cette loi.
Chambre 4-8b
6974bcc8cdc6046d478b5cef
23 janvier 2026
Aux termes de l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies
6253c8f5bd3db21cbdd86d24
9 décembre 2004
L. 145-16 du Code de Commerce (l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 621-88 du Code de Commerce (article 86 de la loi du 25 janvier 1985
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00907_20230802
2 août 2023
tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles
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