Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le directeur académique

Aux termes de l'article L. 54 A de ce même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures

785 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme demandant une compensation, au sens de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, dans la limite du quantum initialement retenu de 54

700 du code de procédure civile.

117 du Code de Procédure Civile mais un simple vice de forme.

805 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ».

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2021, Mme B, ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, MM.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

[Q] [S] à payer à la Banque populaire Méditerranée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société CAMBORDE ARCHITECTES et son assureur la MAF, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, la SAS AQUISOLS et son assureur AXA FRANCE IARD

700 du code de procédure civile, la condamnation de l'intimé aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ludovic A... dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile. SUR CE : Considérant que M.