Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1218, 1719, 1343-5 du Code civil, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 648, 649, 690, 768, 834, 835, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté des 14 et 15 mars 2020

[F] demandent à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1134 ancien du code civil, L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 131-1 du code des procédures

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce.

Sur ce, Sur l'acquisition de la clause résolutoire : L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

1217, 1231-5 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 695 et 700 du code de procédure civile, de : '- déclarer Mme [X] épouse [V] recevable et bien fondée en son appel et en ses prétentions ; -

1343-5 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, Vu les contestations sérieuses opposées par les locataires MM.

[T] [M] à lui verser la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement qui seront recouvrés

Selon l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un contrat de bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

La société Meca Park fait valoir en second lieu que le bailleur n'a délivré aucune sommation conforme aux dispositions de l'article [N] 145-41 du code de commerce ; toutefois, la mise en demeure prévue

Sur le bail liant Mme [F] et la société Le Spinnaker Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Par dernières conclusions en date du 30 septembre 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la Sci [Adresse 4] demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce

En l'espèce les travaux litigieux n'avaient pas le caractère de réparations urgentes au sens de l'article 1724 du code civil mais, comme le prévoyait la clause ci-dessus rappelée, ont consisté, tel que

Sur la validité du commandement de payer Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement