des dispositions des articles L. 622-13 et R. 627-1 du code de commerce.

dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III devenue le chapitre II intitulé De la liquidation judiciaire (articles L 622-1 à L 622-34 de l'actuel code de commerce) ; que

622-17 du code de commerce, ces derniers ayant été intégralement réglés.

MOTIFS A titre liminaire, la SOFRAL soutient que le juge-commissaire a outrepassé ses pouvoirs juridictionnels au sens des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, puisque, selon elle, alors

désigné SAS CG2M, [Adresse 9], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision

Maître CHAVANE DE DALMASSY, es qualités, Nous a saisi d'une demande tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable sur le fondement de l'article L.623-4 du Code de commerce.

des chefs suivants : Vu les dispositions des articles L. 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-1 et L.641-1 du code de commerce, Constate l'existence de relations financières anormales entre la SARL

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] de remettre à M.

qui se serait considéré comme dessaisi à tort, alors que dans le cas contraire, si elle s'est considérée comme saisie du fond de l'affaire, la décision du Tribunal de commerce doit être confirmée en ce

R 624-5 du code de commerce.

Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les demandes figurant au dispositif des conclusions.

L. 625-1 du code de commerce, Confirmer le jugement déféré Débouter M.

du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.

du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; - Dit que le liquidateur ne procédera qu'à la vérification

l'article L. 621-15 du code de commerce, fait droit à sa demande reconventionnelle et condamne M.

L.622-3 du code de commerce.