à l'article L. 653-8.

514-3 et 517-1 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

- son droit à un procès équitable a été méconnu dès lors que le dossier mentionné à l'ancien article L. 512-1 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément à l'article R 512-1, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

L.512-2 du Code des procédures civiles d'exécution'; - condamner les sociétés Bengs et Arvest à leur verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, la somme de 3'000 euros pour la première

L. 641-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce, o imparti aux créanciers

Elle formule une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant assignation délivrée le 9 août 2023, l'appelant a saisi le premier président d'une demande, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure

514-3 du code de procédure civile.

Vu les articles R 511-6 et R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, La société Louvre Hôtels Group justifie qu'après avoir obtenu du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

SUR CE, En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2,313-7,313-8 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal.

Aux termes de l'article 514-1 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Elle précise que le tribunal de commerce a commis un excès de pouvoir dès lors, qu'en application de l'article 525-1 du code de commerce, il lui était interdit de rectifier son jugement et d'ordonner l'exécution

Les concluantes demandent à la Cour, vu les articles 3, 377 et suivants du Code de Procédure Civile ; L. 511-33 du Code Monétaire et Financier ; 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 432-9 du Code Pénal

[P] demande à la cour, de': - infirmer la décision en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles L.511-78, L. 622-28 et R. 641-26 du code de commerce, - déclarer l'action du fonds