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9 210 résultats pour « article L. 622-23 du code de commerce. »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Référés

63bd0ee40ab73d7c90739ec5

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L 624-16 du code de commerce, 1383-2 du code civil, R 661-1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 24

Source officielle

Page 31 sur 461

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CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article R. 626-48 du code de commerce dans sa version applicable à la procédure de redressement ouverte à l'égard de la société Urvoas dispose que : 'En application du I de l'article L. 626-27, le

Source officielle

Chambre commerciale 3-2

69d5e27fcdc6046d477af215

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 622-8 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

670a1178f178dc2492b0fbc6

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28

Source officielle

Chambre 1-2

6789fa5c0c7dc206c9eb7f9d

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

Source officielle

Chambre 1 A

69622976cdc6046d47d4a0f9

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 632-2 du code de commerce, ainsi que des paiements intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en se fondant sur l'article L. 622-7 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 5

6162bb4bf32b7c38854c30c2

21 février 2013

21 février 2013

L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336c4cdc6046d4765e904

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336c8cdc6046d4765e97e

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336cbcdc6046d4765e9fb

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336d2cdc6046d4765ea8a

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697337e2cdc6046d476601f7

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697337f3cdc6046d47660421

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697337f6cdc6046d476604a3

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Chambre sociale

67f4b120da16d54af38e630e

3 avril 2025

3 avril 2025

travail et de la règle de l'interdiction des poursuites des créanciers posée par l'article L. 622-21 I du code de commerce.

Source officielle

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ed8

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il

Source officielle

Chambre Commerciale

688311264d9076bf079c228d

24 juillet 2025

24 juillet 2025

624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles 480 et suivants

Source officielle

Chambre Commerciale

688311274d9076bf079c2291

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles

Source officielle

8e Chambre C

61632b3c81886c8c1bac97f0

21 juin 2012

21 juin 2012

Suivant requête du 6 novembre 2009, la SCA MAS DE DAUSSAN a saisi le juge-commissaire à l'effet de voir prononcer, en application de l'article L.622-13 du Code de commerce, la résiliation du contrat du

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Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3ed

6 octobre 2004

6 octobre 2004

de CHATEAUROUX tendant au principal à obtenir la liquidation judiciaire de Monsieur Xavier X... gérant de la SARL ARTEMA sur le fondement des dispositions de l'article L 624-5 du Code de

Source officielle