* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article

Concernant l'AGS : Il résulte des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et L. 626-25 (ancien L. 621-68) du code de commerce que, lorsque l'employeur fait l'objet d'un plan

(article R 621-8 du code de commerce).

Au contraire, la société MBR 35 demande à la cour de : Vu les articles L 624-16 et L 624-18 du code de commerce, Vu l'article 2372 du code civil, - confirmer le jugement déféré' ; - dire et

En application des articles L. 631-9 et L 621- 4 du code de commerce, il y a lieu de désigner un juge-commissaire titulaire, un juge-commissaire suppléant et un mandataire judiciaire, En l'état d'un

Après avis du mandataire judiciaire, l'intimée a, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, sollicité du juge-commissaire la résiliation de 13 baux à leur date anniversaire des 9 ans, dont

Après avis du mandataire judiciaire, l'intimée a, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, sollicité du juge-commissaire la résiliation de 13 baux à leur date anniversaire des 9 ans, dont

Après avis du mandataire judiciaire, l'intimée a, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, sollicité du juge-commissaire la résiliation de 13 baux à leur date anniversaire des 9 ans, dont

L. 622-28 du code de commerce.

Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas

Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code

L'article L. 622-21 du même code dispose encore que « I.

L. 622-28 du code de commerce depuis la date du jugement d'ouverture du redressement'; la décharger de la condamnation prononcée à son encontre en première instance au titre des frais irrépétibles';

La SA Bail Actea, fait appel du jugement déféré, pour rappeler l'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, prévue par l'article L. 621 – 24 du code de commerce.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

Maître [K] [N] demande au délégué du premier président de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, - déclarer Maître [K] [N] tant recevable que bien fondé dans les présentes

de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.

individuel par application de l'article L 681-2 du code de commerce de Monsieur [F] [P].