L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] et de le condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

-1 A 2° et R1453-2 du code du travail.

1351 du Code civil, juger irrecevable la demande en remboursement formée par Régis X...de la somme de 30. 489, 80 euros au titre du montant de la caution et de celle de 28. 682, 98 euros, au titre des

[M] sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1103, 1104 et 1113 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile,

à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Serge X...exerçant à l'enseigne de SK Conseils à payer à Mme Marlène Y...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

PARTHIOT la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016, au visa des articles 31 et 700 du code de procédure civile et 1153 du code civil, la SOCIÉTÉ DE GESTION DES HÔTELS MISTER BED (SGHMB) demande

- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.

1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Les sociétés Chubb European Group et Danone Produits Frais France font notamment valoir

la société A Weber Métaux ayant d'autres activités que la vente de métaux, et la cession du fonds de commerce de Weber, l'article L.642-10 du code de commerce prévoyant la possibilité de saisir le tribunal

Au soutien de leurs demandes respectives, les Selarl ML Conseils et Mars font valoir : que M. et Mme [W] ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce créé postérieurement

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.