L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux

Selon l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, "Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public

d'employer un salarié plus de 6 jours par semaine), * 2.932,20 Euros, ou 2.920,32 Euros, pour violation des dispositions de l'article L. 212-7 du Code du Travail, (dépassement de la durée maxima absolue

du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article

Aux termes de l’article R. 212-15 de ce code : « I.

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction, applicable au litige, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents : En application de l'article L.212-1-1 la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie

La majoration prévue par l'article L.212-5-I du Code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire ou être attribuée en repos."

du dernier alinéa de l'article L. 212-8".

, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1.

Aux termes de l'article L. 212-4-8, auquel renvoie l'accord collectif, dans les entreprises professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif

Aux termes de l'article L. 212-4-8, auquel renvoie l'accord collectif, dans les entreprises professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

procédure irrégulière dès lors que le caractère collégial de l'avis des médecins de l'OFII n'est pas justifié, leurs signatures n'ayant pas été apposées sur cet avis dans les conditions prévues par l'article

le prénom et le nom de son signataire ne sont pas lisibles, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est intervenu en méconnaissance de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-4-8, auquel renvoie l'accord collectif, dans les entreprises professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faute pour le décret d'avoir été publié avec les mentions, requises l'article L. 212-1 du code des relations entre le public