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1 371 résultats pour « attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff5

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

et, y ajoutant, de la condamner à lui verser une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel et à rembourser à l'ASSEDIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88872

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

légal à compter de la demande et capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code civil, *] débouté Mme X... du surplus de ses demandes, [* dit que le jugement sera transmis aux ASSEDIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affc

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Il sollicitait en outre la condamnation de l' employeur à lui délivrer une attestation ASSEDIC conforme au jugement à intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60376a0e3e870f46d3499a50

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

subsidiaire ; 8.630,79 € à titre infiniment subsidiaire) ; - 9.274,42 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par l'impossibilité d'être justement "allotie" par les ASSEDIC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163724b1cf28a447224dfb9

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans l'année qui suivra la fin de votre préavis, à condition que vous nous informiez de votre désir d'user de cette priorité dans l'année qui suit la fin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b39

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

¿ Ordonner la remise des bulletins de salaires, de l'attestation ASSEDIC, du certificat de travail et du solde de tout compte à Mademoiselle X...et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92420

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Elle sollicite également que soit ordonnée la production de l'attestation Assedic modifiée sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard, la cour devant se réserver le droit de liquider l'astreinte.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52966a2c4236379079745

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

- Monsieur [D] demande également que soit ordonnée la remise de 'l'attestation ASSEDIC' (sic) conforme, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e4f17797cdb2f7583ccd

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Cette attestation est présumée faire état de faits exacts sauf à prouver son caractère mensonger.

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fdb041f6aeeea9874ef835d

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

délivrée par l'ASSEDIC en vue de la déclaration fiscale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885bd

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

ASSEDIC conformes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8ea

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

d'indemnité légale de licenciement, * 856, 70 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné la remise du certificat de travail, de la lettre de licenciement, de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bdb2

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Elle réclame la somme de 3 690, 22 € à titre d'indemnité de licenciement outre l'attestation ASSEDIC, un certificat de travail et un solde de tout compte ainsi que la somme de 1 200 € sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a833

Appel

16 août 2007

16 août 2007

, consistant simplement en une décoration et un conditionnement des produits destinés à la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8837f

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

de la notification du jugement, - article 700 du Nouveau code de procédure civile 450,00ç 4o) débouté Amélie X... du surplus de ses demandes, 5o) ordonné le remboursement par la société G.L.F. à l'ASSEDIC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61627774a2bc6369e8386d71

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

ASSEDIC et de bulletins de salaire conformes, - d'ordonner "l'exécution provisoire du jugement à intervenir".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b5

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

Il ne conteste pas avoir rédigé le chèque, mais il soutient que ce chèque était destiné à faire débloquer le téléphone qu'il utilisait pour le compte de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23f

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Par jugement en date du 17 janvier 2007, le Conseil de Prud' hommes de Lannoy a : - confirmé la faute grave qui a justifié la rupture immédiate du contrat de travail - dit n' y avoir lieu à désignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e9

Appel

19 septembre 2001

19 septembre 2001

Y... l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail qu'elle avait sollicités, sous astreinte de 300 francs par jour de retard à compter de la signification de la décision, " s'est réservé le droit de

Source officielle
CA

Chambre sociale

61636eea77a1403986670cab

Appel

28 février 2011

28 février 2011

difficultés économiques est également établie par la cotation de la Banque de France qui fait état d'une dégradation de la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers et par une attestation

Source officielle

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