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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff5
11 décembre 2007
et, y ajoutant, de la condamner à lui verser une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel et à rembourser à l'ASSEDIC
6253c983bd3db21cbdd88872
8 juin 2006
légal à compter de la demande et capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code civil, *] débouté Mme X... du surplus de ses demandes, [* dit que le jugement sera transmis aux ASSEDIC
6253ca6dbd3db21cbdd8affc
28 mars 2008
Il sollicitait en outre la condamnation de l' employeur à lui délivrer une attestation ASSEDIC conforme au jugement à intervenir.
Pôle 6 - Chambre 7
60376a0e3e870f46d3499a50
26 mars 2015
subsidiaire ; 8.630,79 € à titre infiniment subsidiaire) ; - 9.274,42 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par l'impossibilité d'être justement "allotie" par les ASSEDIC
6163724b1cf28a447224dfb9
2 décembre 2010
Vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans l'année qui suivra la fin de votre préavis, à condition que vous nous informiez de votre désir d'user de cette priorité dans l'année qui suit la fin
6253ccebbd3db21cbdd91b39
15 octobre 2014
¿ Ordonner la remise des bulletins de salaires, de l'attestation ASSEDIC, du certificat de travail et du solde de tout compte à Mademoiselle X...et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et
6253cd1abd3db21cbdd92420
12 mai 2015
Elle sollicite également que soit ordonnée la production de l'attestation Assedic modifiée sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard, la cour devant se réserver le droit de liquider l'astreinte.
Sociale A salle 1
62c52966a2c4236379079745
29 avril 2022
- Monsieur [D] demande également que soit ordonnée la remise de 'l'attestation ASSEDIC' (sic) conforme, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Chambre Sociale
6162e4f17797cdb2f7583ccd
4 octobre 2012
Cette attestation est présumée faire état de faits exacts sauf à prouver son caractère mensonger.
Chambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
délivrée par l'ASSEDIC en vue de la déclaration fiscale.
6253c973bd3db21cbdd885bd
28 septembre 2006
ASSEDIC conformes.
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ea
18 juin 2012
d'indemnité légale de licenciement, * 856, 70 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné la remise du certificat de travail, de la lettre de licenciement, de l'attestation
6253cab9bd3db21cbdd8bdb2
17 janvier 2008
Elle réclame la somme de 3 690, 22 € à titre d'indemnité de licenciement outre l'attestation ASSEDIC, un certificat de travail et un solde de tout compte ainsi que la somme de 1 200 € sur le fondement
6253ca43bd3db21cbdd8a833
16 août 2007
, consistant simplement en une décoration et un conditionnement des produits destinés à la vente.
6253c966bd3db21cbdd8837f
20 avril 2006
de la notification du jugement, - article 700 du Nouveau code de procédure civile 450,00ç 4o) débouté Amélie X... du surplus de ses demandes, 5o) ordonné le remboursement par la société G.L.F. à l'ASSEDIC
Pôle 6 - Chambre 11
61627774a2bc6369e8386d71
24 octobre 2013
ASSEDIC et de bulletins de salaire conformes, - d'ordonner "l'exécution provisoire du jugement à intervenir".
6253caefbd3db21cbdd8c7b5
17 mars 2008
Il ne conteste pas avoir rédigé le chèque, mais il soutient que ce chèque était destiné à faire débloquer le téléphone qu'il utilisait pour le compte de l'entreprise.
6253ca7abd3db21cbdd8b23f
21 décembre 2007
Par jugement en date du 17 janvier 2007, le Conseil de Prud' hommes de Lannoy a : - confirmé la faute grave qui a justifié la rupture immédiate du contrat de travail - dit n' y avoir lieu à désignation
6253c889bd3db21cbdd858e9
19 septembre 2001
Y... l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail qu'elle avait sollicités, sous astreinte de 300 francs par jour de retard à compter de la signification de la décision, " s'est réservé le droit de
Chambre sociale
61636eea77a1403986670cab
28 février 2011
difficultés économiques est également établie par la cotation de la Banque de France qui fait état d'une dégradation de la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers et par une attestation
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