d'appel de Versailles contre son locataire en indemnisation des travaux de remise en état de l'appartement loué, estimant que la réduction de l'indemnisation prononcée par la cour d'appel serait le résultat

Selon la société, ce résultat ne peut être attribué à M.

Dans le cadre de cette mission, il appartenait à Maître X... de s'inquiéter des résultats de cette mesure d'exécution, et, dans le cas où il ne pouvait être sûr des résultats positifs de cette mesure

SUR CE, LA COUR : Considérant que la lettre du 29 janvier 2002 notifie à la salariée son licenciement "en raison de (son) insuffisance professionnelle manifestée par des résultats personnels et une

mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 : " 1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, pour les seuls résultats des opérations

A a alors été renouvelée dans l'attente du résultat de l'appel à propositions, auquel il a participé.

tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Chemillé-en-Anjou à lui verser une somme de 250 000 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, du fait de l'irrégularité de l'attribution

Elle fait valoir que la main-levée d'une mesure de saisie-attribution met à néant l'effet attributif de la mesure.

En effet, le motif du licenciement n'est pas constitué par cette faute de la salariée mais par la perte de confiance résultant du non respect de ses engagements de remboursement par la salariée.

du 3 juin 2024, dénoncé le 7 juin 2024, - prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 3 juin 2024, dénoncé le 7 juin 2024, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 3 juin

à compter du 10 octobre 2013 en remboursement du montant des opérations non autorisées effectuées sur les comptes bancaires ouverts au nom de celui-ci dans les livres de l'établissement financier résultant

à compter du 10 octobre 2013 en remboursement du montant des opérations non autorisées effectuées sur les comptes bancaires ouverts au nom de celui-ci dans les livres de l'établissement financier résultant

Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments.

Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé.

[V] d'attribution préférentielle de la dette dette M.

Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments.

prévue par le dispositif résultant de l'article 53 de la loi du 23 décembre 1998, ils sont recevables à poursuivre l'action initialement engagée par M.

Selon elles, les résultats exceptionnels ainsi enregistrés représentent 23 fois son résultat moyen. Elles en déduisent l'absence de préjudice.

Il considère également que l'analyse des derniers bilans pour les années 2021 et 2022 fait apparaitre un résultat déficitaire.

ERCOLI, selon procès-verbal de saisie attribution du 24 octobre 2012 dénoncé le 25, a été diligenté pour les mêmes causes, - que pour le surplus, les sommes visées par Madame [D] ne résultent d'aucune