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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd10
24 juin 2008
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la " modification géographique et idéologique " et la modification de la " situation juridique " alléguées devant entraîner la modification du contrat
11e Chambre A
615e0d30c25a97f0381f4c32
5 novembre 2013
du contrat.
Pôle 6 - Chambre 2
60366f11ee908e0ffeaa5af7
22 octobre 2015
n'étant pas constitutifs d'une telle cause, le licenciement prononcé contre lui, - ordonne sa réintégration dans son précédent emploi de directeur juridique Paris, avec une rémunération annuelle sur
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a229cdc6046d471104b1
3 avril 2026
Le contrat de travail a fait l'objet de deux avenants, datés des 16 août 2011 et 26 mai 2016.
6253cdd4bd3db21cbdd94a27
31 janvier 2020
Se plaignant de désordres qu'elle a fait constater par un huissier de justice le 4 octobre 2010, Mme Q... a fait assigner Mme B... en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire et, par ordonnance
CHAMBRE SOCIALE C
603247df1cc19f7ddd011ca7
9 mars 2018
De votre côté, ce même jour, vous m'avez confirmé, devant un témoin, que je ne fais plus partie de l'entreprise du fait du transfert de mon contrat de travail de plein droit.
Pôle 2 - Chambre 2
5fda8cdfa125531c83160c88
20 juin 2019
que dans des conclusions du 6 avril 2016 ; qu'il conteste le caractère probant de la plupart des documents produits liés à l'emploi tremplin, établis par M.
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fea
18 janvier 2023
Concernant la prétendue mauvaise foi dans l'exécution du contrat, la BPE fait valoir que la communication du décompte de remboursement anticipé ainsi que du relevé du contrat de capitalisation n'a été
6253ccefbd3db21cbdd91c37
4 novembre 2014
Dans ces conditions, il convient de constater que ne peut s'appliquer la présomption selon laquelle, en l'absence de tout contrat de travail écrit, le contrat est réputé être conclu pour une durée indéterminée
6253cdc5bd3db21cbdd946e5
22 août 2019
le faire.
60345989c98e4248b8738465
16 décembre 2016
Postérieurement, Monsieur [N] a fait valoir ses droits à retraite, de sorte que le contrat de co gérance a été rompu au 28 février 2013, puis la société DCF a signifié à Mme [N] la rupture du contrat de
3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
Son contrat a fait l'objet de renouvellements successifs, du 1er mai au 31 juillet 2015, puis du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.
Pôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24dd5
15 février 2018
. *** FAITS ET PROCÉDURE : La société Mov'in est spécialisée dans l'accord de licences de marque de centres de remise en forme et propose notamment à ses futurs partenaires un contrat de licence
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d36
23 octobre 2025
constater que la déchéance du terme est acquise, et à défaut de prononcer judiciairement la résiliation du contrat de crédit avec effet au 16 mai 2022 du fait de la défaillance dans le remboursement et
1ère Chambre
652f792ab053208318995baa
17 octobre 2023
- la SA COUTOT-ROEHRIG ne conteste pas qu'aucun mandat écrit n'a été conclu avec le notaire préalablement à la signature du contrat de révélation.
6253cbc7bd3db21cbdd8e409
22 avril 2011
FAITS ET PROCÉDURE Courant 1992, la société LOCAM et la société CARTE SA, devenue CARTE ET SERVICES, fournisseur de matériels de monétique, sont entrées en relation, et le 26/07/1994 ont signé une convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
B... ; - le jugement est insuffisamment motivé en tant qu’il fait partiellement droit à la demande reconventionnelle de la commune de Cannes ; - la durée du contrat ne peut être regardée comme excessive
Chambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aab2
21 janvier 2025
2018 à l'encontre de l'office notarial de [Localité 9] par Monsieur [Z] [J] est dirigée contre une personne dépourvue du droit d'agir faute de personnalité juridique ; - Déclaré Monsieur [Z] [J] irrecevable
6a0fed8ecdc6046d4788a2c1
21 mai 2026
[N] a pu avoir connaissance de ses conséquences juridiques à savoir le fait que le dol est en droit une cause de nullité du contrat ce qu'il ne soutient d'ailleurs pas, que doit être fixé le point du délai
6253cd01bd3db21cbdd91fb5
15 janvier 2015
Or il résulte des articles 2. 1 et 2. 2 des conditions générales qu'à ce stade, le contrat a déjà acquis un « caractère ferme et définitif », de sorte qu'« aucune demande d'annulation ne sera acceptée
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