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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd10

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la " modification géographique et idéologique " et la modification de la " situation juridique " alléguées devant entraîner la modification du contrat

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d30c25a97f0381f4c32

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60366f11ee908e0ffeaa5af7

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

n'étant pas constitutifs d'une telle cause, le licenciement prononcé contre lui, - ordonne sa réintégration dans son précédent emploi de directeur juridique Paris, avec une rémunération annuelle sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a229cdc6046d471104b1

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le contrat de travail a fait l'objet de deux avenants, datés des 16 août 2011 et 26 mai 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a27

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Se plaignant de désordres qu'elle a fait constater par un huissier de justice le 4 octobre 2010, Mme Q... a fait assigner Mme B... en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire et, par ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603247df1cc19f7ddd011ca7

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

De votre côté, ce même jour, vous m'avez confirmé, devant un témoin, que je ne fais plus partie de l'entreprise du fait du transfert de mon contrat de travail de plein droit.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda8cdfa125531c83160c88

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

que dans des conclusions du 6 avril 2016 ; qu'il conteste le caractère probant de la plupart des documents produits liés à l'emploi tremplin, établis par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fea

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Concernant la prétendue mauvaise foi dans l'exécution du contrat, la BPE fait valoir que la communication du décompte de remboursement anticipé ainsi que du relevé du contrat de capitalisation n'a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c37

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Dans ces conditions, il convient de constater que ne peut s'appliquer la présomption selon laquelle, en l'absence de tout contrat de travail écrit, le contrat est réputé être conclu pour une durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e5

Appel

22 août 2019

22 août 2019

le faire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738465

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Postérieurement, Monsieur [N] a fait valoir ses droits à retraite, de sorte que le contrat de co gérance a été rompu au 28 février 2013, puis la société DCF a signifié à Mme [N] la rupture du contrat de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24288_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Son contrat a fait l'objet de renouvellements successifs, du 1er mai au 31 juillet 2015, puis du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032608ace0a659591f24dd5

Appel

15 février 2018

15 février 2018

. *** FAITS ET PROCÉDURE : La société Mov'in est spécialisée dans l'accord de licences de marque de centres de remise en forme et propose notamment à ses futurs partenaires un contrat de licence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d36

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

constater que la déchéance du terme est acquise, et à défaut de prononcer judiciairement la résiliation du contrat de crédit avec effet au 16 mai 2022 du fait de la défaillance dans le remboursement et

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f792ab053208318995baa

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

- la SA COUTOT-ROEHRIG ne conteste pas qu'aucun mandat écrit n'a été conclu avec le notaire préalablement à la signature du contrat de révélation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e409

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

FAITS ET PROCÉDURE Courant 1992, la société LOCAM et la société CARTE SA, devenue CARTE ET SERVICES, fournisseur de matériels de monétique, sont entrées en relation, et le 26/07/1994 ont signé une convention

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... ; - le jugement est insuffisamment motivé en tant qu’il fait partiellement droit à la demande reconventionnelle de la commune de Cannes ; - la durée du contrat ne peut être regardée comme excessive

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fce9097fd849ae8aab2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

2018 à l'encontre de l'office notarial de [Localité 9] par Monsieur [Z] [J] est dirigée contre une personne dépourvue du droit d'agir faute de personnalité juridique ; - Déclaré Monsieur [Z] [J] irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed8ecdc6046d4788a2c1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] a pu avoir connaissance de ses conséquences juridiques à savoir le fait que le dol est en droit une cause de nullité du contrat ce qu'il ne soutient d'ailleurs pas, que doit être fixé le point du délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fb5

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Or il résulte des articles 2. 1 et 2. 2 des conditions générales qu'à ce stade, le contrat a déjà acquis un « caractère ferme et définitif », de sorte qu'« aucune demande d'annulation ne sera acceptée

Source officielle

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