Le divorce n'ayant pas été prononcé, Monsieur [Y] n'est pas libéré de ses engagements envers le bailleur et il reste donc solidaire des dettes de Madame [D] .

N° RG 01/01329 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître HARNIST SCP CAHN Le 09/07/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 01/01329 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître HARNIST SCP CAHN Le 09/07/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE

La société Funé Bretagne a refusé de payer cette somme considérant les factures non justifiées et prescrites.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 310 , 6 pages) Numéro

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/16360

Cette indemnité répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement.

Cette indemnité répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement.

Cette indemnité répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement.

Cette indemnité répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement.

Cette indemnité répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement.

spécifiées dans le bail, non justifiées, non régularisées et pour des charges trimestrielles alors qu'elles étaient dues aux termes du bail par semestre.

[H] ne présentait aucune apparente anormalité, alors que le Forex, sur lequel opérait son client, est un marché des changes non régulés qui n'est pas illicite et n'impose par conséquent aucune obligation

GRAND LYON HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 02 Avril 2025 APPELANTE : Mme [R] [L] [P] née le [Date naissance 2] 1976

Sous réserve d'autorisation, c'était donc 50 % et non plus 30 % de la production qui pouvaient être exportés.

[A] [V] de leurs demandes au titre de la dette locative ; - Condamné M. [R] [V], M. [D] [V], M. [A] [V] à payer à M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

ils ont sollicité la réduction de la créance invoquée en raison des troubles de jouissance subis et du dépôt de garantie effectué lors de la signature du bail, outre le décalage des aides de la CAF, non

Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

-que l'indemnité de préavis serait, si elle est allouée, de 9 900 euros et non 11 373 euros, -que l'indemnité de licenciement s'élève à 4275,95 euros et non 4287euros, -que madame X... ne justifie