Aux termes de l'article L. 221-7 du même code : " Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles

Portalis DBVG-V-B7J-E54R S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 17 juillet 2025 [RG N° 24/00024] Code affaire : 80J - Contestation du motif non

La Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve du motif économique pèse sur l'employeur et qu'ainsi c'est au seul employeur qu'il appartient de démontrer la réalité et le sérieux du motif économique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 5 Juin 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00260/

[M] [G] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement pour motif économique et de constater le non-respect de l'obligation de reclassement.

La Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve du motif économique pèse sur l'employeur et qu'ainsi c'est au seul employeur qu'il appartient de démontrer la réalité et le sérieux du motif économique

, lui-même représenté par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, lui-même représenté par la Direction Générale des Finances Publiques; - déclaré irrecevable l'action engagée par la CAISSE

ET y ajoutant, a : * Dit que le motif économique du licenciement est fondé, mais que le licenciement de Monsieur [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour non respect de l'obligation de reclassement

qui relève de la compétence du Conseil d'État et non de la présente cour.

qui ne s'attache qu'au critère économique des conséquences manifestement excessives.

par la société [57] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Madame [ZH] [V] est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit que le licenciement

de résiliation est réputée non écrite, et elle fait valoir que l'article 11 du contrat de location stipulant une 'indemnité de contrat caduc' ne peut donc pas s'appliquer.

[W] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l'obligation de reclassement préalable ; . juger que le licenciement économique de M.

Pour le cas où la société MTA décide de renoncer à cette clause de non concurrence Madame A... sera libre de travailler où bon lui semble.

Par jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [A] [K].

Par ordonnance en date du 31 janvier 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné à la demande de Mme [Z] [E] veuve [N], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de

par la société [34] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit et jugé que le licenciement est

X... la somme de 53. 040 € à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de l'ordre des licenciements -en tout état de cause, - condamner l'association STADE MULTISPORTS de MONTROUGE à payer à M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 - RENVOI APRÈS CASSATION - (n°

Une circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents un avis sur les