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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e592
9 avril 2024
de catidom' prévoyait plusieurs hypothèses de rémunération : un honoraire de succès en cas de cession, avec rémunération fixe et bonus en cas de cession au prix de 23,5m€, un honoraire de dédommagement
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bf2
25 octobre 2007
donnant ainsi mandat à celui-ci de la compléter.
1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A
65a0e95d5bbe450008b2cd1b
11 janvier 2024
Du Cognac, pour laquelle la cession était déjà intervenue.
3ème chambre
636ca6876c7633dcd15b3d51
18 octobre 2022
cédées, notamment celle les concernant, la référence à des numéros de contrat sur l'acte de cession et l'ordonnance d'injonction de payer étant insuffisantes à établir la cession.
éposé une plainte dirigéec/Monsieur Edmond X
6253c83bbd3db21cbdd84aac
19 novembre 1998
ainsi que ceux postérieurs à la cession, en déduisant que Monsieur X...
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
cédés a été créée comme société commerciale et non pas comme holding animatrice, les conditions posées pour l'application de l'abattement de 85 % ne doivent être examinées qu'à son niveau et non pas à celui
DCA_23NT02346_20240227
Pôle 1 - Chambre 1
6032c20164f086384cf82ff2
28 novembre 2017
après la cession des territoires en raison de sa naissance hors des Etablissements, peu important l'absence d'option en faveur de la nationalité française de la part de son père ; Considérant que le
Pôle 5 - Chambre 10
61629bbfeaaf44d62f53e93d
30 juin 2010
Que si cette lettre se réfère à la "signature de la promesse de vente de la cession d'action intervenue entre toi et Cofimpar", et dès lors à la première promesse de cession signée le 30 novembre 2006
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6121d97f2f687d9137f
23 septembre 2010
[C] [X] en réduction du prix de cession. La société ELLYTE INGENIERIE est intervenue volontairement à la procédure.
1re Chambre A
60357d37355b72a2b888226f
19 avril 2016
des parts sociales de la SELARL Vétérinaires Les Palmiers alors qu'il intervenait dans le cadre de négocations portant sur une simple cession de clientèle et non sur une cession des parts sociales ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
6253cb44bd3db21cbdd8d347
16 octobre 2001
Elle fait valoir qu'elle n'était pas partie au jugement qui a déclaré le protocole d'accord du 18 JUILLET 1986 valable ; que celui ci signé tardivement était caduc ; que faute de cession constatée par
6788a3d105b7378c3f0c5314
14 janvier 2025
[D], de sorte que celui-ci est devenu seul associé de la société. Cette cession, faite moyennant le prix d'un euro, était assortie d'une convention par laquelle M. [I] s'engageait à garantir M.
6253cac6bd3db21cbdd8c04c
5 février 2008
Par cette méthode l'évaluation est de 29 742 KF en tenant compte du prix de vente des parts et du CA en 1994 lors de la cession au groupe BESNIER.
6253c898bd3db21cbdd85b80
10 janvier 2002
L'administration fiscale a alors opéré le redressement au motif que l'opération devait s'analyser comme une cession du droit à bail de la société S... au profit de la société D... .
Chambre civile 1-3
6969ec26cdc6046d477e3205
15 janvier 2026
[O] et de Mme [J] et d'autre part, que le compromis de cession prévoyait qu'il rédigerait l'acte définitif.
6033bc017096bd6f2bfc6578
10 avril 2017
[U] au terme duquel il s'engageait à régulariser un acte de cession de la moitié de la valeur du bien en contrepartie du versement de la moitié du prix de cession auquel il l'a acquis, - voir condamner
1ère chambre civile
6979ddaacdc6046d47f62a2f
27 janvier 2026
C'est à elle qu'il appartenait de procéder à la cession.
67f60410ebd7282443856880
8 avril 2025
[H], L'article 1699 du code civil dispose que 'celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les
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