et sur celles de la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à une adresse erronée au regard du respect du principe du contradictoire.

Elle invoque le caractère erroné du taux effectif global et soutient que sa contestation de ressort pas de la compétence du juge de la vérification des créances.

Geffray, - et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

En réponse à ces conclusions, les époux X...ont déposé des conclusions précisant leur adresse commune : 6, rue de la Grappe à Vernouillet.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

' Aux termes de ses dernières conclusions, en ses prétentions essentielles la SOCIETE GENERALE demandait au tribunal de déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action de monsieur et madame [C

Sur les conclusions tendant à l’admission rovisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

Elle explique par ailleurs que la différence de montants des rémunérations pris pour base du redressement, est erronée dans la mesure où l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.

La société Dexia réplique que la SACVL entretient volontairement une confusion sur les actes qu'elle attaque et qu'elle a, dans ses conclusions d'appel, entièrement modifié la définition des contrats n

Vu la déclaration d'appel de la SARL en date du 10 janvier 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 25 octobre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel, vu les articles 71 et 502

, de : Débouter Mme [H] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre liminaire, débouter Mme [H] [N] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute en licenciement

[A] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre liminaire, débouter M.

[Z] [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions au motif que l'action de M.

[U] n'avait pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel, qui expirait le 3 juin 2021 ; Vu la requête en déféré déposée par le conseil de M.

S'il convient de rectifier la décision qui est affectivement entachée d'une simple erreur matérielle, toutefois, la mention erronée est celle figurant dans les motifs, et non dans le dispositif de l'arrêt

Ils soutiennent qu'il y a, eu égard à ses conséquences, urgence à la suspension sollicitée, que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle fondée sur un rejet de principe erroné

Elle soutient que : - le tribunal a fait une appréciation erronée de sa situation ; - son état de santé nécessite des soins en France lesquels ne peuvent être dispensés dans son pays d'origine ;

Elle soutient que : - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale, en ce que le préfet s’est cru en situation de compétence liée en appliquant, au surplus de manière erronée,

[F] irrecevable et en tout cas mal fondé en l'ensemble de ses prétentions et demandes, fins et conclusions, l'en débouter y compris de son appel incident, ' Condamner M.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1231-1 et 1792 du code civil, de : Réformer