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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1bf1
28 juin 2016
Des différents sont apparus portant plus particulièrement: - sur les modalités d'usage par [G] [G] du droit d'accès mentionné aux actes des 7 mars et 11 octobre 2011, - sur la possibilité pour [
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public.
1ère Chambre
6163a7ab9e14e201140bd98c
15 septembre 2010
L'acte de vente comportait une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sa vie durant, sur une partie des biens vendus qui comprenait l'appartement formant la totalité du premier
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b920
6 mars 2008
que Monsieur Jean- Gilles X... a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a fait des biens et du crédit de la personne morale un usage
Pôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
La saisine du magistrat instructeur sera ensuite étendue à des faits de faux et usage de faux dénoncés par M.
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4. M.
DCA_23PA01000_20250306
1re chambre 1re section
5fdb9cf3ae563d7bb4a50324
15 février 2019
Mme [N] réplique que le non-respect de ses obligations par le titulaire, constitutif d'un abus du droit d'usage, peuvent justifier sa révocation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne
Chambre 1-9
68f1d90a9abd0e067a2193af
16 octobre 2025
Il y était précisé que les locaux du 16 seraient exploités à usage de bar et réserve/studio et ceux situés au 14 exclusivement à usage de réserve et WC.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
CSA) visant à la protection des mineurs ; Sur le bien-fondé du jugement : - le visionnage d'un film traumatisant pendant un cours de français ayant eu répercussion sur la santé d'une élève est constitutif
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 3
6033077862ecc379d9a7c5e1
26 septembre 2017
déposée par la société ORPHEE CLUB pour établissement et usages d'attestations et certificats faisant état de faits matériellement inexacts.
Chambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73c
3 avril 2024
Vu la déclaration d'appel formée par la SAS SAERT contre ce jugement et déposée le 12 mars 2022, Vu la constitution d'intimés de la SAS Réparation d'Ouvrage et de Construction Alsace et M.
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
d'une rupture de l'égalité de traitement entre des usagers placés dans une situation comparable, dès lors que l'accès des propriétaires de la ferme auberge et du refuge du Suffet ainsi que le fonctionnement
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Pôle 6 - Chambre 2
6034e4ba5be5ce0f4799edb5
8 septembre 2016
MOTIVATION Sur le siège social des deux syndicats Considérant qu'il n'est pas contesté que l'usage consistant à permettre aux organisations syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les
énales M. le procureur de la République, le 04 mars 2013c/Monsieur X
6253ccfcbd3db21cbdd91ea9
15 octobre 2014
sera sursis partiellement pour un montant de mille euros (1000 euros) à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles Sur l'action civile : a déclaré irrecevable la constitution
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