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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

60350d0693e29539c24a1bf1

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Des différents sont apparus portant plus particulièrement: - sur les modalités d'usage par [G] [G] du droit d'accès mentionné aux actes des 7 mars et 11 octobre 2011, - sur la possibilité pour [

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02688_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163a7ab9e14e201140bd98c

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L'acte de vente comportait une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sa vie durant, sur une partie des biens vendus qui comprenait l'appartement formant la totalité du premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b920

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

que Monsieur Jean- Gilles X... a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a fait des biens et du crédit de la personne morale un usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616290d3e498f0b428bb836e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

La saisine du magistrat instructeur sera ensuite étendue à des faits de faux et usage de faux dénoncés par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00962_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4. M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01000_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4. M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb9cf3ae563d7bb4a50324

Appel

15 février 2019

15 février 2019

Mme [N] réplique que le non-respect de ses obligations par le titulaire, constitutif d'un abus du droit d'usage, peuvent justifier sa révocation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00783_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d90a9abd0e067a2193af

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il y était précisé que les locaux du 16 seraient exploités à usage de bar et réserve/studio et ceux situés au 14 exclusivement à usage de réserve et WC.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00769_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00183_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

CSA) visant à la protection des mineurs ; Sur le bien-fondé du jugement : - le visionnage d'un film traumatisant pendant un cours de français ayant eu répercussion sur la santé d'une élève est constitutif

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02432_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033077862ecc379d9a7c5e1

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

déposée par la société ORPHEE CLUB pour établissement et usages d'attestations et certificats faisant état de faits matériellement inexacts.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS SAERT contre ce jugement et déposée le 12 mars 2022, Vu la constitution d'intimés de la SAS Réparation d'Ouvrage et de Construction Alsace et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03002_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'une rupture de l'égalité de traitement entre des usagers placés dans une situation comparable, dès lors que l'accès des propriétaires de la ferme auberge et du refuge du Suffet ainsi que le fonctionnement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01080_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799edb5

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

MOTIVATION Sur le siège social des deux syndicats Considérant qu'il n'est pas contesté que l'usage consistant à permettre aux organisations syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. le procureur de la République, le 04 mars 2013c/Monsieur X

6253ccfcbd3db21cbdd91ea9

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

sera sursis partiellement pour un montant de mille euros (1000 euros) à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles Sur l'action civile : a déclaré irrecevable la constitution

Source officielle

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